908 R 294 dans un zonage constructible du PPRIF en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au nouvel article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites.

, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - condamne solidairement

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des moyens soulevés d'office par le juge L'article L. 141-4, devenu R. 632-1, du code de la consommation, dispose que le juge peut relever d'office toutes

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/05473 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWZM AFFAIRE : [M] [

) de mettre à la charge de la commune de Montauban une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire

L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

totale numéro C2B0332025000583 du 03/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.