de l'article 238 du code général des impôts.

de l'articles 401 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le président de chambre constate l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et condamne la

[C] la somme de 2 000 € au titre de la violation de l'article L.313-12 du code monétaire et financier ; - Condamner la Banque Populaire du Sud à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de

MOTIFS Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

du code général des impôts que l'avocat acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

1729 du code général des impôts.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Attendu qu'aux termes des articles 62 et 964 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la

Aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe 3 au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant

de l'articles 401 du code de procédure civile.

de l'articles 401 du code de procédure civile.

de l'articles 401 du code de procédure civile.

1498 du code général des impôts seraient majorées par application du coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code.

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

et du 03.10.2024 faites à Me [Z], Vu l'absence d'observations écrites de sa part, MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de

, la cour constate que l'appelant ne s'est pas acquitté de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Or selon ce texte et en vertu de l'article 963 du code de procédure

de 75 % de ces souscriptions en application de l'article 885 OV bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 1635 bis P du code général des impôts qu'est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution