Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

Aux termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

L311-6 de ce code.

avril 2023 mais l'avaient déclinée, - la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral sera rejetée comme étant une demande nouvelle au visa de l'article 564 du code de procédure civile': elle

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-230 N° RG 26/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile .

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

APPELANT Monsieur X se disant [O] [B] alias [Z] né le 10/02/2002 à [Localité 6] alias [Y] [E] né le 10/02/1997 à [Localité 6] alias [T] [A] né le 10/02/1997 à [Localité 6] né le 10 Janvier 1997

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 février 2026, la société Conticini production demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du

La SA [1] soutient également, par application de l'article L.1471-1 du code du travail, que M.

[C] à verser à la société [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

au profit de la SELARL Causidicor, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

[I] aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la Société Générale

L'article L1224-2 du code du travail dispose que ' le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la