société SCR, a produit une facture établie au nom de la société anonyme E.T.P.V.A. d'un montant de 136.522,83 francs adressée le 5 décembre 1994 à la commune de Saint-Rambert en Bugey; Attendu qu'Olivier

d'assistance par une tierce personne retenus par les experts s'élève à 1 065 216,36 euros ; * lorsqu'Evan conduira à partir de l'âge de 18 ans, son véhicule devra être adapté à son handicap avec une boule

avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 et par Me Jean-Louis BIGOT, avocat au barreau de PARIS Monsieur [W] [H] Galerie [W] [H] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Mme Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller,

de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 assistée de : Me Catherine OTTAWAY de la SELARL HOCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0061 COMPOSITION DE LA COUR :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Marie-Françoise ROUX,

audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier

Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON Ayanat pour avocat plaidant Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Olivia

13H31 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 26 septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Olivier

domicile au cabinet de l'AARPI TEYTAUD-SALEH [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Maîtres Olivier

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me PRENEUX Me VERRANDO Me BOMELAER Me VRAND Copie exécutoire délivrée le : à : TC Nantes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

barreau de PARIS INTIMÉES : Compagnie d'assurances MAIF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Cécile BOULE

Représentés tous deux par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistés par Me André JACQUET, avocat au barreau de BOURGES SELARL X...

TRANSDEV VAUCLUSE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Octobre 2022

Frédéric NAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0386 INTIMÉE Société TP ICAP (Europe) venant aux droits de la SAS TULLETT PREBON FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier

DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de Me Olivier

MANE FILS, demeurant [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE et plaidant par Me Jean-Pierre STOULS, avocat au barreau de LYON.

habitations riveraines des nuisances de la LGV, et d'autre part, qu'il n'existe pas davantage de protection antibruit le long de la RN 10 au niveau du secteur naturel et agricole en cause, distant du bourg

NAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0386 INTIMÉE Société TP ICAP (Europe) venant aux droits de la SAS TULLETT PREBON EUROPE LIMITED [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier