Intimée Mme [R] [H] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SCP CABINET BOUVARD

La A... 72290 MEZIERES SUR POUTHAIN Convoqué, Représenté par Maître BOUTARD substituant Maître LORRAIN, avocat au barreau du MANS.

BOUSSARD, Toque B 746, Avocat au Barreau de PARIS INTIMEE : S.A. BANQUE O.B.C.

Promenoir des Coureauleurs 17000 LA ROCHELLE, 2°) Maître Michel X..., avocat au Barreau de LA ROCHELLE, demeurant 1, rue Promenoir des Coureauleurs 17000 LA ROCHELLE, DÉFENDEURS représentés par la SCP BOIZARD-TRESPAILLE

B, représenté par la SCP ALPAVOCAT, agissant par Me Ducrey-Bompard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

LOMAN CONSEIL EN MARKETING ET ORGANISATION INFORMA TIQUE (BUROCLIC) Copie exécutoire délivrée le : 9/10/25 à : Me Sébastien BADIE Me Joseph MAGNAN Me Hervé BOULARD

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES MARITIMES (CPAM 06) Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON -Me Cindy FRIGERIO -SCP PETIT-BOULARD-VERGER

[Y] [J] ÉPOUSE [Z] [D] [Z] C/ [I] [A] [W] [C] [F] [C] ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ZAC DU ROUDAI Grosse délivrée le : à : Me Françoise MICHOTEY Me Hervé BOULARD

Madame Nathalie BOUTARD a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

DE LA SCIERIE DE MARBRES DE BOMPARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE Vu la déclaration du 05 mars 2026 par

société ayant son siège social sis [Adresse 5] et [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Localité 3] [Localité 3] représenté par Me Fabien BOMPARD

CIE en redressement judiciaire ... 69484 LYON CEDEX 03 représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour EN PRÉSENCE DE : Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel 2, Rue de la Bombarde

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Henri BOITARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUIS : Monsieur [K] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] MAROC

13402006 Intimée SAS PAM JEC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège La Gaudinière [Localité 2] Représentée par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD

] 1976 à [Localité 10] D'[Localité 9] Le Village [Adresse 1] Représentée par Me Nadine THUREL de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, assistée de Me Elodie DUCREY-BOMPARD

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 917 du code de procédure civile, l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean DUSSARD, président Madame Marie-Paule RAVANEL, conseillère Madame Anne BOULANGER, conseillère

MARTINET 20ter rue Nationale 49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE représentée par Maître Guillaume BOIZARD, avocat au barreau d'ANGERS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON EN PRÉSENCE DE : Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel 2, Rue de la Bombarde

Représentée par Maître Myriam WIN BOMPARD (Toque 114), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 septembre 2020, en audience publique