AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02566_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est vrai que résident en France, outre le père de la requérante, né en 1943, de nationalité française, le frère cadet de Mme B, Abdallah, né en 1969, de nationalité française, et sa sœur cadette, Lamia
Source officielle