AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
Sur les modifications affectant les charges et les travaux La locataire soutient que la modification des obligations des parties découlant de la loi relative à la charge des grosses réparations de l'article
Source officiellePage 35 sur 37
Pôle 4 - Chambre 5
603495bb4849778270c86212
10 novembre 2016
10 novembre 2016
de la société JEAN LEFEBVRE, 22% à la charge de la société KIC, 10% à la charge de la société QUALICONSULT garantie par AXA
Source officielle