Par actes des 29 septembre 2005 et 13 mars 2006, il a assigné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne, venant aux droits de celle de l'Yonne (CRCAM), LES MUTUELLES DU MANS

La CRCAM AP expose que la condamnation de M.

née le 22 Octobre 1945 hameau de Leyssin 38490 CHIMILIN représentés par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour assistés de Me Y... substitué par Me F..., avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : CRCAM

- en 2000, deux produits d'hygiène cosmétologie Sélénium ACE crème et Ultrafeine gel minceur.

Mme [N] [C] a été engagée par l'Union Départementale de la Mutualité Agricole des Alpes Maritimes devenue Caisse Régionale de Réassurance Mutuelle Agricole Méditerranée (CRAMA), à compter du 17 février

Monsieur [Q] [M] a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et le jugement entrepris l'a déclaré recevable mais mal fondé en son recours et l'a condamné à régler à la CRAM

lui permettaient pas de payer un loyer et l'ont contraint d'être hébergé par sa famille en Martinique ; que l'alternance de ces différentes périodes apparait sur son relevé de carrière établi par la CRAM

Aux termes de ses dernières conclusions au fond en date du 27 octobre 2025, la CRAMA dite Groupama Loire Bretagne et la caisse CRAMA, demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me de Cirugeda pour les sociétés Crémer et MSB OBI et de Me Debaussart pour la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me de Cirugeda pour les sociétés Crémer et MSB OBI et de Me Debaussart pour la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires.

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE Le 13 juillet 2006, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France (CRCAM) a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à M. et

[G] est titulaire de 160 trimestres validés à la CNMSS, - condamner la CRAMA au paiement de 3'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse aux dépens

ALPES PROVENCE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 6. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner l'ADEF, la CRCAM ALPES PROVENCE et la BANQUE

[H], la CRCAM ne soulève pas son irrecevabilité. M.

La société CRCAMS estime qu'il s'agit d'une clause contractuelle et non d'une clause pénale et que c'est une indemnité permettant de compenser les frais engagés.

Représentant : Me Michèle MINET (avocat au barreau de PARIS) INTIMEES : Société CRCAM SUD MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal 30, rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN Représentant

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [U] [B] C/ Monsieur [Y] [G], Madame [L] [O], Société CRCAM CHARENTE PERIGORD ------------------------ F N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS5Q

GAN ASSURANCES IARD CLINIQUE AXIUM CLINIQUE DE LA CRAU réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX- EN- PROVENCE en date du 25 Septembre 2006 enregistré au répertoire