montant de 1 584 euros, du remplacement d'un podium endommagé situé derrière la devanture du commerce pour un montant de 984 euros et de frais provisoires (gardiennage, clôture provisoire, frais de déblais

de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), afin de permettre l'apport, sur les parcelles en cause, d'environ 1 100 000 m3 de déblais

' Mme [B] reconnaissant toujours lui devoir des sommes.

Par un arrêt avant-dire-droit du 12 avril 2022, la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti à la société

octobre 2011, outre les intérêts au taux contractuel de 3,95 % à compter du 25 octobre 2011, en soulignant que de ce montant a déjà été déduit la somme de 44.400 euros correspondant au capital non débloqué

[G] de leur demande tendant à voir la SCI Les Châtaigniers et M°[P] leur restituer : *la somme de 171.003 € correspondant au montant des sommes débloquées par M°[P], *la somme de 8.259 € correspondant

tous les chenils situés au sud de la limite d'implantation matérialisée par l'expert en page 24 de son rapport, sous astreinte de 100 euros par jour passé le délai de 3 mois à compter de la signification

. - Délai.<br/>

. - Délai.<br/>

. - Délai.<br/>

et pour la piste nécessitant des défrichements et des déboisements de hêtraies et de chênaies.

X...a informé la cour de son changement de domicile à Brassac, chez sa compagne, Mme Eliane B..., demandant que son PEL soit débloqué de façon à régler ses factures de déménagement et ses dépenses personnelles

MOTIFS DE LA DECISION L'appel du requérant interjeté dans les formes et le délai de la loi est recevable.

Si le Crédit Agricole n'a pas cru devoir communiquer les relevés de ce compte no... depuis l'époque du prêt, celui-ci a dû être débloqué sur ce compte car les mensualités de 277, 33 ¿ y ont été prélevées

de 1 mois suivant la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration dudit délai; - Condamner COFIDIS (PROJEXIO) à verser la somme de 3 000

Or, la SA COFIDIS a débloqué les fonds sans vérifier de manière consciencieuse et effective que les travaux avaient été dûment effectués.

L'indemnité d'immobilisation était fixée à 135.500 € et l'expiration du délai d'option au 25 février 2021. M.

[C] a signé l'offre de prêt le 9 mai 2015 et les fonds ont été débloqués le lundi 18 mai 2015. L'article L311-14 ancien du code de la consommation ne précise rien sur la computation des délais.

Toutefois, en l'absence de toutes prévisions légales et en raison de son devoir de non-immixtion, la banque n'est tenue de surveiller l'utilisation des fonds que si elle s'y est contractuellement engagée

de trois mois à compter de la signification du jugement, avec autorisation d'en disposer passé ce délai, - condamné solidairement les époux [N] à payer à la société Cofidis la somme de 25 276,43 euros