Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265307014228866 La direction générale des Finances publiques, représentée par la directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

travail ; 2) le relevé de carrière du plan amiante ; 3) la décision portant le montant définitif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), au moment de son départ

Espace Descartes et consenti pour quinze ans, garanti par le cautionnement hypothécaire de la S. C. I.

l'application du seul taux d'intérêt légal ; - que le préjudice dont ils demandent réparation correspond d'une part au trop perçu d'intérêts et de frais, soit, aux termes de l'étude du cabinet DELAPORTE

Par arrêt du 16 avril 2015 la cour d'appel de Douai a notamment : - confirmé le jugement entrepris, sauf sur le quantum des sommes allouées au titre des travaux de remise en état et du dépôt de garantie

Cet accord avait pour objet 'd'organiser les garanties inhérentes au transfert d'une part, et d'autre part, les garanties propres à un plan de départ volontaire offert au personnel qui ne souhaiterait

Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite.'

[Y] recevait de la direction un courriel lui demandant de calculer les indemnités de départ de salariés y compris les siennes, il a refusé le 1er juin 2011 de souscrire à l'offre du 31 mars précédent de

... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Jean MACCHI, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Pierre X... ... 93200 SAINT DENIS représenté par Me Roland CONSTANT-DESPORTES

Emilie de nationalité congolaise, vit en concubinage actuellement DETENU à la maison d'arrêt de SAINT-BRIEUC prévenu, appelant, détenu (Mandat de dépôt du 22/12/2006) comparant sous escorte, assisté

d'instance de LAMENTIN, en date du 09 Juin 2009, enregistré sous le no 11-08-0314 APPELANTE : LA SCI HACIENDA 5/ 7 Rue Hardy de Saint-Omer 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Roland CONSTANT-DESPORTES

GARGES LES GONESSES représentée de Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Monique A...épouse B... ... 97218 BASSE-POINTE représentée par Me Roland CONSTANT-DESPORTES

Margaux CABANES, avocats au barreau de PARIS INTIMEE Commune VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane DESFORGES

SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS prise en la personne de son représentant légal RCS PARIS B521 804 237 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DESFORGES

déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2009 par le tribunal de grande instance de Créteil RG n° 09/51 APPELANT Monsieur [C] [F] [Adresse 4] [Localité 7] Comparant en personne INTIMES DEPARTEMENT

de Me Mireille HAY, avocat au barreau du MANS INTIMEES REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), représentée par son président directeur général., [Adresse 3] Représentée par Me Stéphane DESFORGES

l'execution de ROUEN du 23 juillet 2025 APPELANTS : Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (76) [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté par Me Florence DELAPORTE

Par jugement contradictoire en date du 17 octobre 2017, le tribunal d'instance d'Asnières a : - condamné Mme [Y] à payer à Mme [O] les sommes de : * 930 euros au titre de la restitution du dépôt de

Avril 2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 5 novembre 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

. ***** Exposé du litige : Par contrat du 18 juin 2009, l'office public d'aménagement et de construction du département de Saône et Loire (OPAC) a donné en location à Mme et M.