B, représenté par Me Adeline-Delvolvé, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décsion du 28 mai 2021 du directeur régional des finances publiques portant rejet de

porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

[P] [K] et Mme [E] [Q] les sommes de : ' 183.236 € TTC au titre des travaux de démolition et reconstruction, avec indexation sur l'indice BT01 à compter de l'émission des devis et jusqu'au parfait paiement

Ajassociés, prise en la personne de Me [H] [M], comme administrateur provisoire de la SCI pour la durée de 24 mois à compter du 22 octobre 2019, avec pour mission : -d'exercer toutes les fonctions dévolues

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie du dossier relatif au permis de démolir

Sur les demandes de démolition et de remise en état : En vertu des motifs qui précèdent, la cour ordonnera la seule démolition de l'auvent métallique ainsi que la remise en état des lieux y afférente

Ils font valoir que celui-ci ne peut se plaindre de devoir clore son héritage tout en demandant la démolition du mur de clôture édifié par ses voisins, et invoquent le fait qu'ils sont un jeune couple

[K] a relevé appel de ce jugement le 22 novembre 2019, pour demander à la cour de l'infirmer et de : constater que l'obligation de démolir la partie de la construction empiétant sur la propriété du

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

Sur les conclusions tendant à la démolition de la voie de circulation : 8.

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Caso Patrimoine un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et permis de démolir

Vieux-Boucau à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à une construction sur la parcelle cadastrée Nd6 8 avenue des Dunes située en zone protégée : 1) le permis de démolir

de conseil relative à la possibilité et au cadre légal de l'affichage électronique, sur le site internet de la commune, des autorisations individuelles d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir

Aussi, par acte du 15 novembre 2017, ce dernier a fait assigner ses voisins devant le tribunal de grande instance aux fins notamment de les voir condamner à démolir l'ouvrage à usage de 'pièce à vivre'

d'une demande de ratification desdits travaux ; le refus de l'assemblée d'avaliser a posteriori des travaux déjà exécutés de raccordement des WC du studio de la SCI HELOISE 4 à une canalisation non dévolue

opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France dans le cadre du projet « maison de verre » concernant la démolition

copie de documents relatifs à la construction de l'École normale d'institutrices en 1952 située 141 route de Colmar à Strasbourg : 1) le permis de construire des trois bâtiments ; 2) le permis de démolir

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Agnès DELETANG, présidente - Yolande ROGNARD, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Juillet