DU CHABLAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS ********* Nous, Edouard

Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Edouard

MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard

Tribunal judiciaire de PARIS le 15 avril 2022 sous le numéro RG 20/04944 APPELANTS Monsieur [T] [Z] né le 19 Décembre 1980 à [Localité 9], [Adresse 3] [Localité 4] Rreprésenté par Me Charles-edouard

SAS VETREM INVESTISSEMENT Grosse délivrée le 23/01/2025 à Me Laurent BOGUET Me Edouard JUNG REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me KHATIBI Marie-France, de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Cécile MAGGIULLI de la SELEURL Edouard

L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller Monsieur Edouard

par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Edouard

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président A... Sylvie CASTERMANS, Conseillère A...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL

APPELANTS Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] (65), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Edouard-paul SEKLY, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [S] [H] épouse [N

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Madame Marie-Paule

Edouard Fernand Henri X... PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES C/ Mme Marie-Pierre Y...

DE PARGAS C/ Edward E... Priscilla A... épouse E... C...

DURAND, Greffière, Et lors du délibéré, par : - Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente - Monsieur Edouard

TUBSUD [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L.

COUR : Sans débats, lors du délibéré par - Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame La Première Présidente, - Monsieur Edouard