Se fondant sur l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, elle reproche au tribunal, dans le présent litige, de ne pas avoir motivé sa décision quant à la recevabilité de l'action.

Dans ses dernières conclusions, déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2019, soit le jour de la clôture, la société de droit belge Q Rides BVBA, formant appel incident, sollicite de voir

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, sous format

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Urrugne à sa demande de copie, de préférence au format

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, au format

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, si possible sous format

Sur l'appel de la Caisse, cette Cour (pôle 4, chambre 8), par arrêt du 21 juin 2012, a confirmé le jugement entrepris au motif que la Caisse ne disposait pas d'un titre exécutoire fondant les poursuites

En l'espèce, un contrat de cession de créance a été passé entre la société BNP Paribas, laquelle était bénéficiaire du jugement fondant les poursuites, et la société DSO Capital, le 19 janvier 2018.

[B], désigné à ces fonctions par jugement du juge des tutelles de Pau en date du 17 novembre 2020, tandis que le jugement fondant les poursuites n'est pas passé en force de chose jugée, à défaut d'avoir

Elle ajoute qu'en vertu du principe de la concentration des moyens, les moyens et pièces fondant la demande doivent être communiqués dès le début de la procédure, ce qu'elle n'aurait pu faire plus tôt,

FORCADE, président, C. MULLER, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: D. FORCADE, président C.

La société Almaris fait valoir tout d'abord que l'urgence n'est pas caractérisée en l'espèce, les pièces fondant la demande de la société Pasteur étant anciennes et les odeurs dont auraient à se plaindre

sur une rémunération moyenne mensuelle de 1. 384 euros ou à 69. 550 euros en se fondant sur une rémunération moyenne mensuelle de 1. 500 euros, Sur le surplus elle sollicite la confirmation de la décision

Toutefois, le CNAPS aurait pris la même décision en se fondant sur le 2° de cet article au motif que les actes commis par le demandeur sont incompatibles avec l'exercice de la profession.

La ro osition de rectification du 18 décembre 2020 désigne l’im ôt concerné, les ériodes d’im osition, les dis ositions du code général des im ôts fondant les rehaussements en matière de taxe sur la

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser la délivrance du visa sollicité en se fondant

de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison d'une manifestation organisée le 12 septembre 2017 par des artisans forains

Le CNAPS n'a, dès lors, pas commis d'erreur d'appréciation en se fondant sur ce motif pour refuser de délivrer une carte professionnelle à M. A.

motif de cette décision, tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa, était de nature à légalement la fonder et que l’autorité administrative aurait pris la même décision en se fondant

déménagements des machines et outils agricoles ; * 57 120 euros au titre de l'indemnité relative à l'aménagement d'un nouvel espace de stockage ; * 15 093 euros au titre de l'indemnité pour perte de forage