RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024 (1 pages

Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] non représentée à l'audience et ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU 01 JUIN 2012 ARRET No R. G : 12/ 00138 S. A. R. L SCHOELCHER AUTO SECURITE, SELAS X...- Y... C/ S. C. I.

BAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 DEMANDEUR ET : Le Préfet des Hautes de Seine représentée par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, vestiaire

Dès lors, la convention fiscale franco-portugaise ne fait pas échec à l'imposition en France des revenus de M. C.

nationalité Marocaine CRA [Localité 3] représenté par Me Billel ZEKRI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282, avocat choisi, Le préfet des [Localité 1] représenté par Me Bruno MATHIEU

X..., - de dire que Mathilde pourra sortir du territoire français sans que soit requise l'autorisation des deux parents, - de fixer à la somme de 100 ¿ par mois indexée la contribution de M.

PROFELCO FRANCE S.A.S. MENUISERIES ET STRUCTURES BOIS MICHEL DUPUIS S.C.P. LGA S.E.L.A.R.L.

Copie à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Thierry CAHN Copie LS aux parties le 10 Janvier 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

ALLIANZ IARD RCS Nanterre n° 542 110 291 [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 SA AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, non présent DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent FAITS ET PROCÉDURE Le 7 août 2024

Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2019 N° 2019/ 261 N° RG 17/22913 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBWCK [X] [V] C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01470 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOSY N° de Minute : 1477/22 Ordonnance du mardi 23 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 Septembre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/12483

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller