. ------------------------------------------ Par acte sous seing privé du 09 juillet 2020, la SCI LE PLONGEUR DE FOCH, a donné à bail à M [N] [H] [S], un logement à usage d'habitation sis [Adresse

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A compter du 1er octobre 2016, Monsieur [M] [N] a donné à bail d'habitation à Madame [O] [K] un logement meublé au sein de la résidence [Adresse

Représentée et assistée de Me Karim HAMRI, du cabinet EARTH AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0880 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 juin 2019, en audience publique

et dans la messagerie électronique appartenant ou ayant appartenu à Monsieur [M] [J], [Courriel 1] des documents suivants relatifs à des réalisations architecturales de logements neufs à usage d'habitation

L'acte comporte une clause prévoyant une faculté de renonciation au droit d'usage et d'habitation de la venderesse moyennant une majoration de 20%de la rente en cours.

M. et Mme [X] sont propriétaires d'une maison d'habitation sur la commune de [Localité 5]. Au cours de l'été 2018, ils se sont plaints de l'apparition de fissures.

Elle expose : - que la remise prétendue de l'injonction de payer à l'étude est impossible dès lors que l'acte fait mention d'une adresse qui n'est pas celle de Mme [J] [B] et où elle n'a jamais habité

[D] une maison d'habitation avec terrain constituant le lot A d'une parcelle cadastrée AZ [Cadastre 1] en cours de division, située [Adresse 3], moyennant le prix net vendeur de 369 000 euros.

[E] [V], elle remarque qu'il est surprenant qu'ils indiquent ne pouvoir ni habiter, ni louer leur bien, alors qu'ils ont procédé à la réception de l'ouvrage.

[S] [Z] a acquis de Mme [B] [L], sous forme de viager, une ferme à usage d'habitation située [Adresse 3] (Landes), moyennant le versement d'un prix de 104 000 €, soit 30 000 € comptant et une rente annuelle

d'inscription au compte d'administration de cette dernière de sommes à titres de charges de copropriété, cotisations d'assurances, frais bancaires, payables au plus tard le 31 janvier 2011 et des taxes d'habitation

La SCI Le Commerce a acquis deux biens immobiliers : - le 30 juillet 2002 : une maison à usage commercial et d'habitation, sise à [Adresse 6] ; étant précisé que le bien était à l'époque loué à M.

[K] [H] et Mme [Z] [O], un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 655 euros, outre 83 euros à titre de provisions sur charges.

[H] [O] [P] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 692,28 € provision sur charges comprises. Le 16 octobre 2023, la SA Cité jardins a fait signifier à M.

Le 6 décembre 2024 est intervenu un arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire avec interdiction d'accès, d'usage et d'habitation.

[W] et Mme [X] concernant le logement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à[Localité 8]), sont réunies à la date du 18 mars 2024, En conséquence, Ordonné l'expulsion M.

travaux de mise aux normes et de désaffectation, conformément aux articles L5332-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), L353-16 et R353-96 du code de la construction et de l'habitation

délivrées pour les constructions présentes sur le terrain de Monsieur et Madame X ; 6) l'arrêté délivré pour les constructions se trouvant sur le terrain de Monsieur et Madame X, notamment la maison d'habitation

Signification de conclusions en date du 17/08/2021 à personne hablitée. Assignation portant signification en date du 26/10/2021 à personne habilitée.

. *** FAITS ET PRÉTENTIONS Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] ont donné à bail à Monsieur [U] [J] et à Madame [X] [W] un local à usage d'habitation meublé, sis [Adresse 3] par acte sous seing-privé