Saint-X-le-Minier à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Saint-X-le-Minier par laquelle

à réclamer aux membres de l’ensemble immobilier Synergiparc le règlement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, notamment : 1) toute pièce (délibération, contrat, marché public, etc.) par laquelle

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de son dossier à une personne contre laquelle le

. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 1er mars 1999, l'association APIS, aux droits de laquelle se trouve désormais la société SOGEMAC HABITAT, a donné

chasse agréée de Saint-Léger à sa demande de copie de documents relatifs à son éviction de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Léger : 1) le compte rendu de la réunion au cours de laquelle

état des affaires civiles,, Assistée de Mathieu ASSIOMA, greffier lors des débats et de Andy DUBOIS, greffière lors de la mise à disposition, Après débats à l'audience du 10 Février 2026, à laquelle

2025 ; Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par Mme [O] [S] le 18 mars 2026, l'omission financière ayant été rapportée le 10 mars 2026 ; Vu l'audience du 19 mars 2026 à laquelle

contradictoire du 11 septembre 2025 à l'audience du 19 mars 2026, Vu le courriel de désistement d'appel adressé à la cour par Mme [Q] le 17 mars 2026, Vu l'audience du 19 mars 2026 au cours de laquelle

rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Interpellé dans le cadre d'une procédure pénale pour laquelle

MOTIFS A titre liminaire, il est admis que la société EDEIS vient aux droits de la société SNC LAVALIN laquelle vient elle-même aux droits de la société SOGEQUIP GROUPE.

[T] [B] a soutenu oralement en la personne de son conseil ses conclusions déposées le 31 décembre 2025, par laquelle il demande à la cour de : - débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, - confirmer

Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

L'affaire a été remise au rôle sur demande de l'URSSAF PACA, réceptionnée par le greffe le 3 avril 2025, à laquelle étaient jointes ses conclusions de péremption de l'instance d'appel.

Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

l'atteinte au principe de non refoulement : il faut savoir que la famille de Monsieur vivent correctement en Tunisie, Monsieur est marié en Tunisie, mais il va faire la rencontre d'une autre femme avec laquelle

[Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Gwendoline LEFORT de la SELARL LEX ARTIS, avocat au barreau de NANTES Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle

Les parties sont intervenues sans représentation à l'audience du 18 mars 2026 à laquelle l'affaire a été évoquée.

signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 octobre 2009, Mme X... a été victime, selon elle, d'un accident du travail: elle se serait blessée en rhabillant la personne chez laquelle elle travaillait.