CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff80
16 novembre 2012
Elle s'étonne que la bailleresse attende l'expiration du bail et le retrait des panneaux publicitaires, pour feindre de s'apercevoir qu'elle aurait été lésée d'une seconde publicité.
6253cc93bd3db21cbdd908dc
4 juin 2013
Au fond elle soutient que Maître Y...n'aurait pas rempli ses obligations de conseil et s'est empressé d'aller en appel, qu'elle a été lésée car elle n'a pas assisté à l'audience où son conseil se serait
4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
société Aéroports du grand Ouest, à l’Etat ; - elles sont recevables à demander l’annulation d’une décision portant modification unilatérale de ce contrat de concession, qui est susceptible de les léser
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
DCA_24MA01947_20260305
DCA_24MA02165_20260507
7 mai 2026
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
S’estimant lésée faute d’avoir bénéficié d’un droit de priorité sur cette cession et en raison de l’enclavement de la parcelle AE 119, qu’elle estime à l’origine de l’échec de son projet immobilier sur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01634_20230421
21 avril 2023
Dans ces conditions, la société Vildor ne justifie pas qu'elle était susceptible d'être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation de la convention en cause, pour
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01209_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient également avoir été lésée dans le calcul de ses droits à la retraite à hauteur de 24 000 euros mais elle ne produit aucune pièce au soutien de cette affirmation.
2ème chambre
DCA_19TL05572_20220412
12 avril 2022
régulière, la même décision aurait pu légalement être prise et pour autant qu'il ne résulte pas spécifiquement de l'irrégularité en cause un préjudice direct et certain pour la personne qui s'estime lésée
Juge des référés
ORCA_24MA01375_20250618
18 juin 2025
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
5ème chambre
DCA_23NT01216_20240618
18 juin 2024
D B et A B, représentés par Me Lescs, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités par la jeune C B et par M.
6ème chambre
DCA_23NT03775_20240618
K G et Mme H G, agissant tant en leur nom qu'en qualité de représentants légaux des enfants D, F, J et C O G, représentés par Me Lescs, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 octobre 2023
Pôle 5 - Chambre 2
68e1fb83364b3ebed3bf0620
3 octobre 2025
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
60331f3ec12c2790d5ed668e
22 septembre 2017
propriété intellectuelle dispose que 'Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner, subies par la partie lésée
Pôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468f
14 février 2017
fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0db8c25a97f0381f4f20
10 décembre 2014
6260f93c6d9e13277d6e38cc
1 février 2022
les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement: 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée
3ème Chambre
627f48dd551627057d32dff6
12 mai 2022
exige que le vice soit spécialement validé et que la volonté soit suffisamment caractérisée, l'intention ne pouvant se déduire de la simple connaissance du vice sans réaction immédiate par la partie lésée
Page 35 sur 100