Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mexy à sa demande de copie

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Avion à sa demande de communication

à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sauve à sa demande de communication

de communication d'une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande

et de contribution pour l'audiovisuel public établies au titre de l'année 2009 à raison de l'ancien domicile de Monsieur X : 1) le commandement de payer du 17 avril 2010 ; 2) la mise en demeure du 16 mai

CETAT39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. - Marchés. - Sous-traitance.<br/>

documents suivants, visés par la décision de la CNCCFP en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Monsieur X., candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai

Par acte d'huissier de justice du 9 mai 2016, KBL Richelieu a fait délivrer aux époux L... une assignation à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

La S.A.S Cagnes Mini Marché a produit ses bilans et comptes de résultat pour l'exercice 2023, ainsi qu'une attestation comptable en date du 11 février 2025 relative à l'exercice 2024.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de publication

du 21 février 2018, mentionné en marge de la saisie le 19 mars 2018 dont le délai de validité a été suspendu par le jugement rendu le 30 mai 2018 mentionné en marge de la saisie le 14 juin 2018, puis

lui propose un rendez-vous en mairie pour le consulter.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 29 octobre 2019 sur le marché de [Localité 5], Mme [T] [Z], commerçante ambulante, a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de

sa demande de communication par voie électronique, à défaut par voie postale, des documents suivants visés par l'arrêté communal du 11 mars 2009, à savoir : 1) la déclaration préalable déposée à la mairie

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 Avril 2016 (n° 298 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08218 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars