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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - les marchandises vendues aux clients en Martinique relèvent des produits de la catégorie des produits industriels dont l'importation en Martinique intervient en franchise de taxe
1re chambre civile
6799c93dd742d0b11d26bdf7
28 janvier 2025
la SCP [V]-Martin-Leo à les relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02246_20251127
27 novembre 2025
Par un jugement n° 2100148 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté cette demande.
6ème Chambre
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
De même si elle justifie avoir recherché une affectation en Martinique en 2017 et 2018, il n'est ni établi ni même allégué qu'elle aurait effectué des démarches en ce sens en 2019, ni que son conjoint
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
, de ramener la demande d'indemnisation de la société Vert Marine à de plus justes proportions ; - en tout état de cause, de mettre à la charge de la société vert marine la somme de 8 000 euros sur
1ère chambre
DCA_20TL23979_20230608
8 juin 2023
Par une décision non datée, le maire de Saint-Martin-Labouval a rejeté ce recours. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
Si la SCI Saint-Martin et la commune de Saint-Laurent-sur-Saône soutiennent que M.
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a539
19 avril 2024
Le 22 janvier 2020, Mme [G] [C] a contesté par courrier son reçu pour solde de tout compte.
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c
24 septembre 2012
A la suite du référendum du 07 décembre 2003, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN devenait " COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER DE SAINT MARTIN ". Le 17 juin 2008, M.
Référé
64db156fe5e55ad9697a58f8
10 août 2023
En réplique, Mme [L] [P] demande à la présente juridiction de débouter la Sarl Wind Martinique de l'ensemble de ses demandes, de prononcer la radiation du rôle de l'appel interjeté par la Sarl Wind Martinique
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02139_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse de crédit mutuel de Saint-Martin, société coopérative à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
Par un jugement n° 1900708 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
En ce qui concerne la part de responsabilité du centre hospitalier Gabriel Martin : 6.
6253cc54bd3db21cbdd8fc6e
5 octobre 2012
APPELANTE : Madame Florencia Y... épouse Z... ... 97230 MARTINIQUE représentée par Me Margaret TANGER, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012
6253cbb6bd3db21cbdd8e0fe
22 octobre 2010
La région Martinique est intervenue volontairement en cause d'appel.
DCA_21BX00447_20230713
13 juillet 2023
A partir du 5 janvier 2017, la patiente a été prise en charge au CHU de Martinique, où une biopsie hépatique en vue d'une nouvelle biologie tumorale a été réalisée le 10 février 2017 au matin.
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 7.
Juge des référés
ORCA_25BX03121_20260317
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession onéreuse d’une parcelle située sur
DCA_21BX03745_20220927
27 septembre 2022
Par un jugement n°2000129 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté cette demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01935_20250605
5 juin 2025
Mme A, propriétaire d'un débit de boisson à la Trinité (La Martinique), a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle la direction
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