saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental des territoires et de la mer

le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format numérique par courriel, des documents relatifs à la campagne de mutation outre-mer

La Teste de Buch au bénéfice de la société TESTEDIS : 1) la décision ; 2) l'entier dossier de demande déposé par cette société ; 3) le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer

confortées par le mur, à démolir la chape en ciment, à débarrasser les gravats, à remettre en état notamment végétalisé le terrain [D] après finition des travaux, à poser une clôture en grillage d'un mètre

signification de la présente décision, aux travaux de reprise de la toiture du chalet située [Adresse 6], dans les conditions du plan établi en ce sens par la société [Localité 2] Construction afin de mettre

Monsieur [P] [J] et Madame [H] [N] à mieux se pourvoir au fond ' Débouter Monsieur [P] [J] et Madame [H] [N] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Pacifica ' Mettre

les a assignées devant le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles pour voir condamnée la société Ing Lease à payer la somme de 67 600 euros à [B] [T] et voir condamnée la société [B] [T] à mettre

Dès lors qu'elle a indiqué à l'association des locataires son souhait d'y mettre un terme, celle-ci est devenue occupante sans droit ni titre.

L'association AGS-CGEA de [Localité 2] demande : - mettre hors de cause le CGEA-AGS de [Localité 2], - prendre acte de l'intervention volontaire du CGEA-AGS d'[Localité 3] à la présente procédure, -

demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; très subsidiairement et en cas d'infirmation, les mettre

judiciaire du bail pour non-paiement des loyers, avant dire droit, - sursis à statuer sur la demande d'expulsion fondée sur l'arrêté du 27 novembre 2020 ordonnant à la société Asia Conseil de ne plus mettre

intimée, de l'article 145 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance de référé du 25 juin 2025 en ce qu'elle a débouté les consorts [K] - [J] de leurs demandes, En conséquence, - mettre

[Y], au terme de laquelle les parties ont régularisé un protocole d'accord transactionnel afin de mettre un terme au différend. Le 14 décembre 2021, Mme [E] a mis en demeure M.

[P] de sa demande d'expertise ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de la société [J] [Y] tendant à la mettre hors de cause au titre de l'expertise du véhicule immatriculé 9314-WE-62 et à

contestation ou critique de l'ordonnance rendue en première instance et sans apporter davantage de pièce nouvelle ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni d'un moyen susceptible de mettre

effets de la clause résolutoire durant ce délai ; - dire que les effets de la clause résolutoire ne reprendront qu'à défaut de respect du règlement d'une seule échéance ; - dire n'y avoir lieu de mettre

La société considère que la caisse ne pouvait reconnaître le caractère professionnel de l'accident à la lecture de la seule déclaration et du certificat médical initial, sans mettre en 'uvre de mesure