OULIE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

OULIE, greffier de chambre Exposé des faits et procédure : Suivant bail du 3 décembre 2002 venant en renouvellement d'un bail précédent, la SCI le Magnolia a donné à bail commercial à la société Vidor

OULIE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

OULIE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A.

en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Anne-france LEON-OULIE

raison de la situation de l'immeuble dans les Côtes d'Armor, région particulièrement touchée par la mérule, ainsi que par la nature de l'immeuble qui est « à risque », s'agissant d'une maison en pierres ourdies

d'avoir ainsi manqué à son obligation de faire 'respecter le droit à la preuve qu'appelait une procédure contradictoire et équitable' et d'avoir ainsi 'rendu effective la véritable fraude à la preuve ourdie

W... né le [...] à OULAD AMRANE (MAROC) [...] [...]

déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F 18/00017 APPELANTE Madame [V] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Houcine

OULIE, greffier de chambre.

avril 2022, Demandeur au renvoi de cassation : Monsieur [P] [W] né le 21 Octobre 1961 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne-France LEON-OULIÉ

OULIE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A.

OULIE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M. NORGUET, conseillère substituant V.

OULIE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère , faisant fonction de présidente

Vos man'uvres, ourdies de l'intérieur même de notre structure alors que vous bénéficiez, ici encore du fait de votre statut et des responsabilités y attachées, de notre confiance absolue, caractérisent

SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 - N° du dossier CJ14342 Madame [V] [M] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1951 à OUED

une obligation de mentir au Comité d'Entreprise » o Page 8 : « Le Gérant qui publie et colporte confidentiellement des chiffres d'affaires et des bénéfices faux et tronqués »; « Des manoeuvres ourdies

né le 01 Janvier 1954 à OULED NACER (MAROC) ... ... 20100 SARTENE représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Octobre 2020 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 19/02859 APPELANT Monsieur [U] [X] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Kamel AIT HOCINE

OULIE, greffier de chambre.