Sur les autres demandes Le jugement sera réformé en ce qu'il a condamné la société Scan Import au paiement des dépens et au titre des frais irrépétibles.

Frédéric DENJEAN, Conseiller Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère qui en ont délibéré.

taux légal à compter du 21 juillet 2016,subsidiairement, surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur réclamation de la société MJ Synergie, - condamner Me [P] au paiement

demande de communication des documents suivants concernant l'intervention effectuée par l'entreprise ABTP au « Quartier Fontaine des Cinq Sous », en date du 14 juillet 2015 : 1) les justificatifs de paiement

opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative de l'armurerie « X » sise à Saint-Paul

documents suivants concernant l'intervention effectuée par l'entreprise ABTP au « Quartier Fontaine des Cinq Sous », en date du 14 juillet 2015 : 1) les pièces du marché ; 1) les justificatifs de paiement

Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires M.

Par acte du 21 janvier 2017, la société 3Invest a assigné la société Argwen en paiement de la somme de 23500 Euros au titre de la clause pénale précisée au compromis.

établi ses comptes d'exploitation prévisionnels avec légèreté, avec une étude du marché local incomplète, en surestimant l'attractivité de son concept en banlieue sans mettre en 'uvre d'action pour y pallier

[D] réclame paiement du 28 juin 2016 au 10 novembre 2016 des indemnités journalières prévues au contrat, dans la mesure où il est resté pendant toute cette période en arrêt de travail.

Mme [X] qui supporte la charge de la preuve des paiements ne produit à cet égard aucun justificatif venant contredire le relevé de compte copropriétaire établi par le syndic.

secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F de Paris à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie

[G] [K] a été assigné en résiliation du bail, en expulsion et en paiement de l'arriéré locatif.

y figurant et/ou le refinancement par un autre organisme de crédit-bail ayant agréé la cession, - la justification que Sehb ou les promettants ne sont pas au jour de la cession en cessation des paiements

Cela étant, il convient de considérer qu'elle a acquiescé à la demande pour les bulletins de paie de Mme [Z] et de Mme [E], à l'embauche.

; 4) les lignes d’écritures comptables complètes de la mairie de Guénange relatives aux frais de notaire concernant cette vente, ainsi que le mode de paiement ; 5) les lignes d’écritures comptables complètes

détenus au format papier ou numérique et en particulier la copie des mails et témoignages présentés lors de l'entretien du 26 mars 2015, à savoir : 1) les documents relatifs au témoignage d’X, formatrice paie

[K] au paiement des sommes restant dues au titre des contrats de crédits souscrits comme conséquence de la caducité des mesures recommandées. M.

- que le dommage, né de l'impossibilité pour elle de pouvoir financer le prêt à l'aide de contrats d'assurance vie, se situe le 12 novembre 2013 au jour de la dernière échéance constituée par le paiement

suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) la décision ayant ordonné au mois de février 2015 le déclassement de son emploi de pousseur ; 2) toutes ses fiches de paie