rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société UCB ENTREPRISE venant aux droits de la Société UCB Ayant son siège 5 avenue Kléber 75791 PARIS CEDEX 16 prise en la personne de ses représentants légaux

VINCI CONSTRUCTION FRANCE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique PETIT-SCHMITTER Me Joseph MAGNAN Me Julie DE VALKENAERE Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Yannick HENTZIEN

Il est en outre à noter qu'aucune indication des participants n'est indiquée sur les factures alors même qu'il s'agit d'une obligation légale.

justice, le 5 mars 2022, Me Lantheaume, avocat, demande à la cour d'assurer l'exécution de l'article 2 de cette ordonnance en enjoignant à l'Etat de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal

date du 14 Juin 2024 ' Ordonnance de clôture du 07 octobre 2025 Lors des débats, à l'audience publique du 07 MAI 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de Chambre, en son rapport et Monsieur Yannick

Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT, Greffier lors du prononcé : Madame Yannicke

Monsieur [D] [O] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de l'AUBE, dispensé de comparution INTIMÉE : [5] prise en la personne de son représentant légal

Corinne BOUC, Présidente de Chambre, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY en date du 2 décembre 2024, tenant l'audience de référés, assisté de Sümeyye YAZICI

J MATÉRIAUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de BAR LE DUC sous le numéro 804 344 158 Représentée

au barreau de GUADELOUPE, substituant Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Madame Régine Y... ... ... 97170 PETIT BOURG Représentée par Me Jérôme NIBERON, substituant Me Yannick

MONTPELLIER - N° RG F 19/01440 APPELANT : Monsieur [M] [U] né le 02 Mai 1999 à [Localité 6] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Yannick

jugement ; 2°) de condamner la société " Suez Eau France " à lui verser une somme totale de 418 472,45 euros, somme à parfaire à la date de l'arrêt à intervenir et à augmenter des intérêts au taux légal

[G] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing les sommes de 12 215,57 euros, 13 717,38 euros et 14 778,75 euros majorées des intérêts au taux légal jusqu'à complet règlement.

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de Paris SA ALBINGIA ès qualités d'assureur de la société Les Nouveaux

de Me Sophie PERIER-CHAPEAU, avocat au barreau de Paris substituée par Me SCOLAN INTIMEES : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 12] [Adresse 12] représentée et assistée par Me Yannick

président de cette cour, assistée de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Yannis

Martial E... et Yannick Y..., salariés disposant, comme M.

domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Yannick CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE