L'appelant fait valoir que : - l'article L. 1224-1 du code du travailest inapplicable en l'espèce puisqu'aucune entité économique autonome ne peut être caractérisée : - absence d'activité poursuivant

Le salarié réintègre alors de plein droit le port autonome de Strasbourg.

FARRINGTON, arbitre unique APPELANTE La Société PORT AUTONOME DE POINTE NOIRE Etablissement Public ayant son siège : avenue de Bordeaux Enceinte Portu aire BP 711 POINTE NOIRE CONGO agissant

Son absence de prise de conscience de gravité de ses actes est soulignée.

Par ailleurs, la faculté de conclure des contrats successifs en cas de remplacement d'un salarié absent est subordonnée à la condition que se succèdent des contrats autonomes et distincts les uns des autres

Dans les circonstances de l’espèce, il a lieu de mettre à la charge de la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art le versement à M.

Par lettre du 1er août 2019, elle a été licenciée pour perturbation de l'entreprise du fait de son absence prolongée dans les termes suivants : « 1.

poste de clerc de notaire compte tenu du coefficient précisé sur ses derniers bulletins de salaire et du fait qu'elle gérait les dossiers de A à Z ainsi que l'indique Me [H] lui-même de façon très autonome

prolongée ou les absences répétées du salarié.

B...faisait part au directeur général du PORT AUTONOME, de ce que le repositionnement de M.

de l'entité économique autonome, qu'en l'état de l'existence de cette procédure pendante visant à faire connaître l'existence d'une entité économique autonome ayant eu pour conséquence de transfert du

ou du caractère insuffisant de la prise en charge, lesquelles ne révèlent pas nécessairement, alors, l'absence de mise en œuvre par B des moyens nécessaires.

De fait, cette absence de précision du montant dû au titre de la majoration pour la vie autonome perdure jusqu'à la présente instance puisqu'il n'apparaît ni dans les écritures, ni dans les pièces produites

En outre, si le directeur de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue a indiqué à M.

date du 27 septembre et du 18 octobre 2016, relatifs au dossier de demande d'APA de Madame X X : 1) l'accusé réception, adressé dans les 10 jours, du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie

Il prétend ensuite que la simple mention d'une garantie à première demande est insuffisante pour caractériser une garantie autonome ; que son engagement ne porte pas sur une somme déterminée mais sur une

à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention « finale » tri-annuelle d'objectifs 2014 à 2016 entre la régie autonome

Il est établi que Monsieur Jean-Baptiste X... s'est absenté le 5 juillet 2011 et n'a jamais justifié son absence. Le salarié reconnaît la réalité de ce grief.

du 17 avril et du 10 juillet 2023 et d’injonction au port autonome de se prononcer à nouveau sur sa demande dans le délai d’un mois.

Chacun de ses contrats précise le nom du salarié remplacé et le motif de son absence.