permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants ".

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 37.

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 37.

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 37.

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 37.

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 37.

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 37.

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 37.

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 37.

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 37.

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 36.

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 37.

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 37.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 18 mars 2023.

enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dinard à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal visant à fixer

A titre justificatif, elle produit deux attestations émanant d'anciennes salariées ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle de leur contrat de travail fin 2008, Mesdames Stéphanie A... et Delphine

Au dernier état, Mme [W] [R] bénéficiait de la classification catégorie E1 indice 240. La durée de travail était fixée à 17,50 heures par semaine.

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Le 11 mars 2021, M.

La convention collective applicable est celle des industries chimiques.

Par requête transmise au greffe par voie électronique, Monsieur [V] a saisi le Premier président de la Cour d'appel de Rennes aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe conformément aux dispositions