Arrêt no 17/00630 20 Décembre 2017 --------------------- RG No 16/00435 ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 14 Décembre 2015 F 13/00194 -----------------

la somme de 447,54 euros au titre de la sanction disciplinaire injustifiée, - prononce la nullité du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, - condamne la société Tredi à lui payer les

immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 FEVRIER 2016 ARRET No 16/ 33 R. G : 14/00161 X...

Il a justifié de son absence à son poste de travail depuis le 18 décembre 2018, et n'a d'ailleurs pas été sanctionné par l'employeur à ce titre.

considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. 21. 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025 (1 pages

est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

[C] n'est pas une sanction disciplinaire.

Si les manquements ne sont pas justifiés pour les 19 et 20 juin 2017, l'absence de vérifications de nombreux points les autres jours justifie une sanction disciplinaire.

, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise

Il est à noter également votre attitude non-collaborative et inappropriée avec vos collègues de travail ; absence récurrente de réponse aux salutations de vos collègues, refus d'ouvrir la porte d'accès

outre, elle est sanctionnée pénalement et non par une éventuelle déchéance du droit aux intérêts.

Par une décision du 16 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier a prononcé la suspension immédiate de l'agent sans traitement en raison du non-respect de ses obligations vaccinales contre l'épidémie

Le 13 juillet 2016, la société La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans aux motifs du " non-respect des modalités du droit syndical en l'absence de

que la loi ne sanctionne pas.

que la loi ne sanctionne pas.

sans méconnaître le principe de non rétroactivité des actes réglementaires.

ses dates en l'absence de remplaçant dans un délai aussi court, mais que le salarié s'est malgré tout absenté tout le mois d'août, malgré une relance le 14 août.

par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.