CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae8da31367c908eb4e5
17 janvier 2023
DECISION Suivant offre du 20 février 2019 acceptée le 25 février 2019 la Sa Bnp paribas personal finance a consenti à M.
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d22a
28 novembre 2001
Il doit, notamment, comporter :- le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 122-1-1. - la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause
6253cde9bd3db21cbdd94ef0
1 juillet 2021
21 No RG 20/00118 No Portalis DBVN-V-B7E-GC44 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 18 Décembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d55486
31 août 2022
La cour le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail.
63104bbe4709e24f13d55488
4ème chambre commerciale
69e31702cdc6046d47a7d9f1
17 avril 2026
de conciliation préalable obligatoire ; Il s'agit d'une fin de non-recevoir non susceptible de régularisation.
Chambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef69ff
19 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir Il résulte des dispositions des articles 122 et suivants du code procédure civile que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
6789fa500c7dc206c9eb7ecf
16 janvier 2025
Elle expose que le contrat critiqué est un contrat de crédit accessoire à la vente d'un véhicule et non une location avec option d'achat.
2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29ec
13 avril 2023
Un document intitulé « pré-étude de financement » au nom de M. [L] et portant sur le véhicule litigieux est produit aux débats mais non daté ni signé. M.
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbddb84a72f0bcd0062798
22 janvier 2019
auteurs, fussent-ils identifiés, l'exploitation paisible et non équivoque d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne
1ère Chambre
6610e5df74ef9f00086f6446
27 octobre 2023
[J] ont interjeté appel de la décision en ce qu'elle a pris acte du désistement de la SCI JPM and Co et de l'acceptation de M.
Chambre 1-9
5fca580e68f9e6226b6898e0
19 novembre 2020
[F] par arrêt du 12 février 2002 confirmant le jugement du 5 mai 1997 est un accessoire de la créance et une décision judiciaire dont l'exécution forcée peut être poursuivie en ce que non prescrite, la
Chambre A - Civile
627ca6a64781dc057dee7970
10 mai 2022
Elle soutient par ailleurs qu'il n'existe aucun lien contractuel entre elle et l'intimée quand bien même les devis aient été émis à son nom, dès lors qu'elle ne les a jamais acceptés.
69f2ebf5cdc6046d470d2afa
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,
Chambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c43
24 janvier 2023
SUR CE L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
Chambre Civile
68885734dbf0f4a9225a7775
1 juillet 2025
La chronologie de ces réserves émises par la société Gawilla établit l'absence d'intention de nover dès lors que l'acquéreur n'a accepté la coque non-conforme au contrat que parce que le délai de livraison
6253cdccbd3db21cbdd94811
25 novembre 2019
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 815 DU 25 NOVEMBRE 2019 R.G : No RG 18/00422 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6DP Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine
Pôle 5 - Chambre 5
679331c031df9338379d267d
23 janvier 2025
La clause qui déroge à cette règle est réputée non écrite, sauf si elle est conclue entre commerçants.
1ère ch. civile
66fe358191b69e88a370ff03
2 octobre 2024
L'article L.231-4 II du même code indique qu'aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini
2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c0
12 mai 2022
Il précise que le coût total sans assurance et accessoires s'élève à 91 674, 40 euros et à 125 453, 80 euros avec assurance et accessoire pour un montant total emprunté de 500 000 euros.
Page 35 sur 605