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12 082 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79ae8da31367c908eb4e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

DECISION Suivant offre du 20 février 2019 acceptée le 25 février 2019 la Sa Bnp paribas personal finance a consenti à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d22a

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Il doit, notamment, comporter :- le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 122-1-1. - la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef0

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

21 No RG 20/00118 No Portalis DBVN-V-B7E-GC44 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 18 Décembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55486

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La cour le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55488

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La cour le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31702cdc6046d47a7d9f1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de conciliation préalable obligatoire ; Il s'agit d'une fin de non-recevoir non susceptible de régularisation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef69ff

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir Il résulte des dispositions des articles 122 et suivants du code procédure civile que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa500c7dc206c9eb7ecf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle expose que le contrat critiqué est un contrat de crédit accessoire à la vente d'un véhicule et non une location avec option d'achat.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29ec

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Un document intitulé « pré-étude de financement » au nom de M. [L] et portant sur le véhicule litigieux est produit aux débats mais non daté ni signé. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

auteurs, fussent-ils identifiés, l'exploitation paisible et non équivoque d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5df74ef9f00086f6446

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[J] ont interjeté appel de la décision en ce qu'elle a pris acte du désistement de la SCI JPM and Co et de l'acceptation de M. 

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca580e68f9e6226b6898e0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[F] par arrêt du 12 février 2002 confirmant le jugement du 5 mai 1997 est un accessoire de la créance et une décision judiciaire dont l'exécution forcée peut être poursuivie en ce que non prescrite, la

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

627ca6a64781dc057dee7970

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle soutient par ailleurs qu'il n'existe aucun lien contractuel entre elle et l'intimée quand bien même les devis aient été émis à son nom, dès lors qu'elle ne les a jamais acceptés.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebf5cdc6046d470d2afa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aeed1bc2605de4b4c43

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR CE L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.

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Chambre Civile

68885734dbf0f4a9225a7775

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La chronologie de ces réserves émises par la société Gawilla établit l'absence d'intention de nover dès lors que l'acquéreur n'a accepté la coque non-conforme au contrat que parce que le délai de livraison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94811

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 815 DU 25 NOVEMBRE 2019 R.G : No RG 18/00422 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6DP Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331c031df9338379d267d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La clause qui déroge à cette règle est réputée non écrite, sauf si elle est conclue entre commerçants.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66fe358191b69e88a370ff03

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L.231-4 II du même code indique qu'aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini

Source officielle
CA

2e chambre civile

627df8f40d41e0057d43e4c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il précise que le coût total sans assurance et accessoires s'élève à 91 674, 40 euros et à 125 453, 80 euros avec assurance et accessoire pour un montant total emprunté de 500 000 euros.

Source officielle

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