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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6618cef37935f50008be3f5b
11 avril 2024
[R] constituaient des embellissements couverts par l'assurance habitation ou individuelle du propriétaire. M. [R] n'était pas assuré pour le local commercial.
Ch. civile et commerciale
65aa2eec009f81000890dc1e
18 janvier 2024
Il y est prévu que sont garantis les dommages matériels provenant : - des ruptures, fuites accidentelles ou débordement de conduites non enterrées, - d'infiltrations accidentelles se produisant au travers
2e chambre 2e section
5fd930b6483ab0108f00c886
19 mai 2020
époux, soit au nom de chacun d'eux, en retenant à l'actif le solde des comptes à la date du 26 juin 2007, *le montant des assurances vie au nom de chacun des deux époux, *les meubles appartenant à la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : /1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
Le 8 juin 2018, le chef de site nous a informé vous avoir surpris lors de cette vacation, habillé en civil (jean, gilet).
2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc264a
19 janvier 2023
Elle ajoute que les incohérences relevées lors de l'enquête, la configuration des lieux ainsi que les témoignages recueillis mettent en évidence le caractère volontaire et non accidentel de l'incendie,
Chambre 1-4
65a0e6af5bbe450008b2cbf8
11 janvier 2024
Par conséquent, JUGER les garanties souscrites par la société HEXAOM auprès de la société AXA FRANCE IARD non mobilisables.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae
10 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01788
10e Chambre
61630b6542de3d260b99317e
23 mai 2012
MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS 'MACSF' ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES - SMACL ONIAM - OFFICE NATIONAL DES INDEMNISATIONS DES ACCIDENTS
2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258505
1 juillet 2025
datées et non localisées ; le moyen soutenu par l'appelant concerne ainsi le caractère probant des pièces et ne justifie pas de les écarter des débats.
Pôle 4 - Chambre 2
616290d3e498f0b428bb8371
2 octobre 2013
et de la non-conformité de ses installations sanitaires, ' dire et juger que Monsieur [U] propriétaire non occupant d'un appartement situé 3ème étage gauche est responsable des désordres survenus chez
Chambre 20
62f49bc75d4cce05d41417cc
10 août 2022
n° minute : 45/2022 Copie exécutoire aux avocats le 10 août 2022 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Chambre 1-7
64a7aefb3bcaf505db69621e
6 juillet 2023
[L] [Z] demande de voir: - In limine litis, sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, - JUGER que la BNP PARIBAS n'est pas en mesure de produire les éléments sollicités par la Cour dans son
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
64b0e7bcc42a2105dbc59b28
13 juillet 2023
Par déclaration électronique en date du 24 février 2020, la SCI Rhea a relevé appel de cette décision limité aux dispositions ayant (RG n°20/01083) : - déclaré l'action de la SCI Rhea en ses demandes
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la réclamation préalable n'était présentée qu'au nom de l'enfant ; les requérants agissant tant en leur nom propre qu'en celui de l'enfant
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
6a1928e5cdc6046d47544e11
28 mai 2026
des parcelles anciennement [V] [H] ([Cadastre 4]/[Cadastre 3]) est survenu.
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
D est fondé à demander réparation du préjudice moral découlant de la cessation de son activité professionnelle survenue en 2014 dans les conditions rappelées ci-dessus.
1ère Chambre
637dc85f14982305d4c20215
11 octobre 2022
Une expertise a été diligentée par l'assureur multirisque habitation de [U] [S].
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02659_20250213
13 février 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 4.
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