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821 résultats pour « accident survenu dans les limites de l'habitation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f5b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[R] constituaient des embellissements couverts par l'assurance habitation ou individuelle du propriétaire. M. [R] n'était pas assuré pour le local commercial.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2eec009f81000890dc1e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il y est prévu que sont garantis les dommages matériels provenant : - des ruptures, fuites accidentelles ou débordement de conduites non enterrées, - d'infiltrations accidentelles se produisant au travers

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b6483ab0108f00c886

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

époux, soit au nom de chacun d'eux, en retenant à l'actif le solde des comptes à la date du 26 juin 2007, *le montant des assurances vie au nom de chacun des deux époux, *les meubles appartenant à la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : /1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 8 juin 2018, le chef de site nous a informé vous avoir surpris lors de cette vacation, habillé en civil (jean, gilet).

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42dd9066fd7c90fc264a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle ajoute que les incohérences relevées lors de l'enquête, la configuration des lieux ainsi que les témoignages recueillis mettent en évidence le caractère volontaire et non accidentel de l'incendie,

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65a0e6af5bbe450008b2cbf8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conséquent, JUGER les garanties souscrites par la société HEXAOM auprès de la société AXA FRANCE IARD non mobilisables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01788

Source officielle
CA

10e Chambre

61630b6542de3d260b99317e

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS 'MACSF' ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES - SMACL ONIAM - OFFICE NATIONAL DES INDEMNISATIONS DES ACCIDENTS

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258505

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

datées et non localisées ; le moyen soutenu par l'appelant concerne ainsi le caractère probant des pièces et ne justifie pas de les écarter des débats.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616290d3e498f0b428bb8371

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

et de la non-conformité de ses installations sanitaires, ' dire et juger que Monsieur [U] propriétaire non occupant d'un appartement situé 3ème étage gauche est responsable des désordres survenus chez

Source officielle
CA

Chambre 20

62f49bc75d4cce05d41417cc

Appel

10 août 2022

10 août 2022

n° minute : 45/2022 Copie exécutoire aux avocats le 10 août 2022 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7aefb3bcaf505db69621e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] [Z] demande de voir: - In limine litis, sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, - JUGER que la BNP PARIBAS n'est pas en mesure de produire les éléments sollicités par la Cour dans son

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

64b0e7bcc42a2105dbc59b28

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par déclaration électronique en date du 24 février 2020, la SCI Rhea a relevé appel de cette décision limité aux dispositions ayant (RG n°20/01083) : - déclaré l'action de la SCI Rhea en ses demandes

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la réclamation préalable n'était présentée qu'au nom de l'enfant ; les requérants agissant tant en leur nom propre qu'en celui de l'enfant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01047_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928e5cdc6046d47544e11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des parcelles anciennement [V] [H] ([Cadastre 4]/[Cadastre 3]) est survenu.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01707_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D est fondé à demander réparation du préjudice moral découlant de la cessation de son activité professionnelle survenue en 2014 dans les conditions rappelées ci-dessus.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85f14982305d4c20215

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Une expertise a été diligentée par l'assureur multirisque habitation de [U] [S].

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02659_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 4.

Source officielle

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