l'un des époux au mépris des devoirs du mariage.

taisant sur l'allocation de logement qu'ils percevraient ; - elle bénéficie uniquement des prestations sociales et a réglé l'arriéré de loyer pour éviter d'être expulsée de son logement, alors que son mari

des actes de l'État civil le 26 mai 2021.

Antoine Y...et Mme Charlotte E...se sont mariés le 19 décembre 1936, sous l'ancien régime de la communauté légale de biens " meubles et acquêts ", à défaut de contrat de mariage préalable à leur union

L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2011 et l'affaire plaidée le 11 mai 2011, a été mise en délibéré à ce jour.

en mai 2019.

[P] [K] et Mme [B] [G] se sont mariés le 9 septembre 1978 sans contrat de mariage préalable.

Hervé Marie X...

* ** Exposé du litige Madame Marcelle X... a épousé le 21 mai 1979 Monsieur Jean A... décédé le 12 avril 1985 alors que le couple était toujours dans les liens du mariage.

23 mars 2017, EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [N] et Madame [Z] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 après avoir adopté le régime matrimonial de la participation aux acquêts.

l'accord des parties en vue d'un divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code civil ; + attribué la jouissance du logement familial à l'épouse, à titre gratuit ; + dit que le mari

Le conseil municipal de la commune de [Localité 11] (ci-après désignée «'la Commune'»), par délibération du 6 mars 2014, a autorisé le maire à appréhender la parcelle ZH [Cadastre 10] selon la procédure

[J] [A] s'est ensuite marié avec Mme [Y] [N] le 23 août 1984 sous le régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution au dernier survivant, adopté par contrat de mariage du 10 août 1984.

, Conseillère : Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, Conseillère : Patricia MONLEON, Greffière : Anne-Marie BENOIT pendant les débats en audience non publique uniquement.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2020 et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2020 et 17 novembre 2021, l'association de défense des intérêts du quartier des muguets,

pour le compte de son mari, ainsi que des taxes foncières qu'elle a réglées postérieurement à son décès,- renvoyé les parties devant Maître B..., afin de poursuivre les opérations de partage,- débouté

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du maire de Montendre pour prendre l'arrêté litigieux doit être écarté. 4.

[T] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 sous le régime de la séparation des biens. Le 19 février 1993, Mme [H] a remis à M.

Greffier, lors des débats : Madame Claudette DAULTIER, FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Y... et Madame X... se sont mariés le 25 juillet 1975 à Settat (Maroc), sans contrat de mariage préalable.

née le 27 Novembre 1970 à SANTES (59211) ... 69210 L'ARBRESLE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Marie MINATCHY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide