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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0db
28 février 2008
fonctionnaires et agents non titulaires des emplois permanents de la Polynésie française a donc été validée ; que « dès lors, que la délibération du 14 décembre 1995 était en vigueur lors de l'embauche
Chambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918ab
12 mai 2022
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les dispositions générales et les conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires de l'Etat
Avis
CADA:20163744
6 octobre 2016
liste des postes vacants à ce jour ; 2) la liste des recrutements depuis le 1er avril 2014 à ce jour ; 3) la liste des départs en retraite depuis le 1er janvier 2014 à ce jour ; 4) la liste des agents
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01582_20230228
28 février 2023
fixe aux articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9a
22 novembre 2011
Elle soutient qu'elle apporte la preuve que son mari a occupé le poste d'agent de service auprès du directeur de l'Education de la WILAYA de Constantine, et a donc été durant toute sa carrière un agent
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
D’une part, les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa rédaction applicable au litige : « 1° L'agent non titulaire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
2ème chambre
DCA_22PA05431_20231025
25 octobre 2023
ayant précédemment exercé des fonctions d'enseignant de l'enseignement supérieur à l'étranger et de ceux ayant été recrutés en qualité d'agents publics non titulaires du niveau de la catégorie A ;
DCA_21PA03055_20221212
12 décembre 2022
sont classés au 1er échelon de leur grade. () III. - Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
CADA:20210462
30 avril 2021
retraite : 1) le détail des versements de cotisations patronales et salariales du ministère auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de l’institution de retraite complémentaire des agents
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours () / Les dispositions du présent
DCA_21LY02805_20231005
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
D était placé dans une situation caractérisant un lien de subordination à l'égard de l'administration et devait être regardé comme un agent non titulaire de l'Etat, relevant du régime général de la sécurité
9ème Chambre
DCA_24PA03414_20260116
16 janvier 2026
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à lui payer les sommes dues au titre de la requalification de ses contrats de vacataire en contrat d’agent
Pôle 6 - Chambre 4
6440d832e704a005d1ed7173
19 avril 2023
Aux termes de l'article L.1224-3-1 du code du travail, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de
6440d832e704a005d1ed7175
Conseil
CADA:20164691
1 décembre 2016
l'entrée en vigueur de l'article 25 septies issu de la loi issu de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires et agents
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
regardé comme un agent non titulaire au sens du décret du 17 janvier 1986, compte tenu de la durée, du volume et du contenu des missions qui lui ont été confiées et de l'existence d'un lien de subordination
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