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13 696 résultats pour « agent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0db

Appel

28 février 2008

28 février 2008

fonctionnaires et agents non titulaires des emplois permanents de la Polynésie française a donc été validée ; que « dès lors, que la délibération du 14 décembre 1995 était en vigueur lors de l'embauche

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3b5a52a8057d9918ab

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les dispositions générales et les conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires de l'Etat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163744

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

liste des postes vacants à ce jour ; 2) la liste des recrutements depuis le 1er avril 2014 à ce jour ; 3) la liste des départs en retraite depuis le 1er janvier 2014 à ce jour ; 4) la liste des agents

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01582_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

fixe aux articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9a

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Elle soutient qu'elle apporte la preuve que son mari a occupé le poste d'agent de service auprès du directeur de l'Education de la WILAYA de Constantine, et a donc été durant toute sa carrière un agent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05043_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

D’une part, les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03659_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa rédaction applicable au litige : « 1° L'agent non titulaire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01536_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05431_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

ayant précédemment exercé des fonctions d'enseignant de l'enseignement supérieur à l'étranger et de ceux ayant été recrutés en qualité d'agents publics non titulaires du niveau de la catégorie A ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03055_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

sont classés au 1er échelon de leur grade. () III. - Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03422_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210462

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

retraite : 1) le détail des versements de cotisations patronales et salariales du ministère auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de l’institution de retraite complémentaire des agents

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02804_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours () / Les dispositions du présent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02805_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours () / Les dispositions du présent

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00551_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D était placé dans une situation caractérisant un lien de subordination à l'égard de l'administration et devait être regardé comme un agent non titulaire de l'Etat, relevant du régime général de la sécurité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03414_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à lui payer les sommes dues au titre de la requalification de ses contrats de vacataire en contrat d’agent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d832e704a005d1ed7173

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L.1224-3-1 du code du travail, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d832e704a005d1ed7175

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L.1224-3-1 du code du travail, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de

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CA

Conseil

CADA:20164691

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

l'entrée en vigueur de l'article 25 septies issu de la loi issu de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires et agents

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01161_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

regardé comme un agent non titulaire au sens du décret du 17 janvier 1986, compte tenu de la durée, du volume et du contenu des missions qui lui ont été confiées et de l'existence d'un lien de subordination

Source officielle

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