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La relation de travail était régie par le convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Le 2 février 2011, M.

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de repas prévue par l'article 33 de la convention collective précitée pour les salariés dont l'horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit, cette prime conventionnelle

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de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a déclaré inéligible au fonds de solidarité

L'appelante fait grief au jugement déféré d'allouer à son contradicteur une somme de 11 1164 euros, alors qu'il convient de prendre en compte les indemnités journalières servies sur la période visée à

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de Solidarité Spécifique, d'un montant net de 15, 14 Euros par jour soit 454 Euros par mois ; qu'il est expressément mentionné qu'il pourra cumuler pendant douze mois cette allocation et un salaire s'il

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New York le 20 novembre 1989 ; - le

Elle soutient que : - la décision du 22 novembre 2021 est entachée d’une erreur de droit au regard des termes de l’article 34 de la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés

compte de la journée de solidarité.

Société SUPPLAY, pratiquée le 3 juillet 2008 ; que le délai de prescription décennal de l'article L.110-4 du code de commerce pris dans son ancienne rédaction applicable aux faits de la cause était alors