Par un arrêt du 15 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel principal formé par Mme B contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à la reconnaissance

Suivant conclusions d'incident aux fins de radiation de l'appel transmise par la voie électronique le 23 mai 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel pour

C, représenté par Me Astié, conclut aux mêmes fins que la requête n° 25BX00413, en reprenant, par une rédaction identique, les mêmes moyens. M.

En effet, par application de l'article 565 du code de procédure civile, ce moyen nouveau tend aux mêmes fins que le chef de demande, précisément atteint par la cassation partielle, soumis par la société

La décision dont appel doit en conséquence être confirmée en ce que la fin de non-recevoir soulevée par Mme [M] a été rejetée.

, La voir déclarer irrecevables en ses demandes, fins et conclusions, faute pour elle de justifier des actes de cautionnement, A titre subsidiaire, La voir déclarer irrecevables en ses demandes, fins et

Et selon l'article 565 du code de procédure civile : 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

Mais la publication de celles-ci était également facultative et de surcroît lesdites conclusions tendent aux mêmes fins que l'assignation publiée même si elles sont plus complètes, de sorte que le défaut

Par des mémoires enregistrés les 7 janvier 2022 et 17 mars 2022, la société Diffazur Piscines, représentée par Me Armando, conclut, dans le dernier état de ses écritures, aux mêmes fins et par les mêmes

de procédure, les fins de non-recevoir et les incidents mettant fin à l'instance.

Il conclut que les premiers juges étaient exactement saisis des mêmes prétentions que celles soulevées en appel, à savoir la condamnation de la société Olinda au paiement de la somme de 100 647,30 euros

Mme [J] et la société Vitaleos Ariège ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 décembre 2024. Cet appel a été enrôlé sous le n° RG 24/06868.

à nouveau : A titre principal : - fixer la résidence habituelle de Loucas au domicile de Mme X..., - accorder au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant une fin de semaine sur deux

[X] ; - déclarer recevable sa demande tendant à l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [X] ; - débouter M.

[M] [I] celui-ci n'ayant pas conclu ultérieurement- qui demandent à la cour de': Les recevoir en leurs demandes fins et conclusions d'appel Infirmer l'ordonnance ; A titre principal': Dire et

offres de droit, - débouter la société Composites Applications de toutes ses demandes fins et conclusions et notamment de son appel incident.

principal et incidents ; - les en débouter ; - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a constaté la fin de l'indivision et la mise en vente sur licitation de l'immeuble indivis situé [Adresse

B... relève appel du jugement du 26 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, principalement, d’une part, à l’annulation de la lettre du 6 mars 2019 qu’il

[W] au titre de prétendues heures supplémentaires, * Sur la demande relative au repos compensateur tàà titre principal, Déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de M.

l'arrêt rendu sur appel d'une telle décision n'a pas autorité de la chose jugée au principal