ARRET : réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Marc BAILLY, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

[F] [G] à payer à la société Negocial Finance la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts, outre une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal

de l'ONIAM, ont fait une juste appréciation du préjudice d'agrément de Mme A en le fixant à 3 000 euros.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'indemnité de résidence à l'étranger et l'indemnité de changement de résidence : 2.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2015 R.G.

interrompu par le procès-verbal de difficultés dressé le 23 mai 2007 (soit dans les cinq ans de l'arrêt ayant prononcé le divorce) dans lequel se trouvaient formulées des demandes relatives à cette indemnité

ARRET N° 232 N° RG 25/02705 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMZH S.C.I. [L] C/ Syndic. de copro.

Il sera fait une juste appréciation de l’indemnité due au titre de ce chef de préjudice, en en fixant le montant, retenu par le tribunal, à 100 000 euros.

Les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante de l'indemnité due en réparation de ce préjudice en le fixant à 3 200 euros.

Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n°89-776 du 23 octobre 1989 ; - l’arrêté du 26 février 2021 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d’enseignement supérieur

dans les administrations centrales ; - l'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - l'arrêté

ARRET No R. G : 10/ 00390 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 MAI 2012 X... Y... C/ Z... A...

du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; - l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

qui aurait été la sienne si le contrat n'avait pas été conclu ; - afin d'indemniser le créancier de la perte éprouvée du fait de l'inexécution ; - afin d'indemniser le créancier de la perte de l'avantage

L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à M.

de l'indemnité compensatrice de préavis - 2 755,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 16 330,00 € au titre de l'indemnité de congés payés avec intérêts au taux

, fixée par expertise, vous n'aurez droit à aucune indemnisation au titre de la dépréciation.

d'appel de Toulouse de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme