Elle demande en outre à la cour d'annuler les deux arrêtés du 5 novembre 2018, d'enjoindre au maire de Lourdes de délivrer à la société Guignard Promotion, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, et Mme Véronique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00873 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXXS ID TJ DE NÎMES 23 janvier 2023 RG:19/01344 [P] née [D] [P]

, a délivré à M. et Mme F un permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l’intérêt à agir de M.

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l’arrêté attaqué ; - cet arrêté a été pris au terme d’une procédure irrégulière ; la commission départementale

COUR D'APPEL DE VERSAILLES OF Code nac : 88A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2016 R.G.

Par une délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Plappeville a prescrit la modification n° 2 de son plan local d'urbanisme, approuvé le 21 mars 2013.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2017 N° 2017/ 317 Rôle N° 16/15554 [A] [H] épouse [M] C/ [I] [Q] [V] [M] le PROCUREUR GENERAL

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2011 (n° 372 , 11 pages) Numéro d'inscription

ARRET N° N° RG 21/00214 N°Portalis DBWA-V-B7F-CHBI LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MARTINI QUE C/ M.

Copie exécutoire délivrée le : la SCP LEGALP Me Aline DURATTI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT

M. et Mme [G] ont fait réaliser des travaux de construction d'une piscine en façade Ouest de leur propriété selon demande d'autorisation de travaux déposée en septembre 2001, acceptée par arrêté municipal

Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 4.

Le 16 octobre 2003, la mairie de [Localité 16] a pris un arrêté de fermeture de l'établissement de Monsieur [P].

Il apparaît que l’arrêté litigieux, qui comporte le nom et la qualité de son auteur, en l’occurrence M. A...

Un arrêté municipal en date du 7 octobre 2013 a interdit l'accès aux bâtiments en raison du péril représenté par cette situation.

Joëlle LITOU-WOLFF - SCP CAHN/BORGHI - Me CROVISIER Le 28 avril 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - DEFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions