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13 482 résultats pour « article 1147 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

616243c11217cad6c0164925

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 22 octobre 2013, tenues pour intégralement reprises, Monsieur [R] demande à la Cour de : Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 3-3-5

Source officielle

Page 35 sur 675

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CA

Cour d'Appel

ée avec M. Laurent I.... Dirigée par les époux A... Bc/Mme Maryse Y

6253c917bd3db21cbdd87309

Appel

7 juillet 2004

7 juillet 2004

(Article 1147 du Code Civil) et pour parasitisme commercial (article 1382 du Code Civil) en ce qui concerne M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdea3ebbdffcbea6aa0f

Appel

15 février 2012

15 février 2012

1147 du code civil sur la responsabilité civile contractuelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdeb3ebbdffcbea6aa10

Appel

15 février 2012

15 février 2012

1147 du code civil sur la responsabilité civile contractuelle.

Source officielle
CA

1re chambre civile

660cf25a7c1ccb0008628c6f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[P] [O] demande à la cour de : Vu l'article 1116 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts formée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64534cdd37f394d0f8f66666

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

1147 du Code civil outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du Code civil, - la condamner à lui régler une somme de 10 000 € à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9d

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

1147 du Code Civil; il a évalué le préjudice subi par ce dernier en raison de ces fautes à la somme de 48659,55€ s'agissant du préjudice soumis à recours, et à celle de 11 000€ s'agissant du préjudice

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

631ade46f575634f1371eef6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

450 du Code de Procédure Civile

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CA

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf4c0f38137e6792a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En outre, suivant l'article 1147 du code civil 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

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CA

3e Chambre A

61624d6eed30a8f56173831d

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

entrepris en sollicitant la responsabilité contractuelle de la Société GROUPE EUROCAF ASSURANCES sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil au motif que cette dernière n'aurait pas transmis à la

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162852dc10e2193c5780892

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

[N] [W] à restituer aux appelantes la somme au paiement de laquelle ces dernières auraient été condamnées au visa des dispositions de l'article 1147 du code civil et ordonner la compensation entre les

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CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e3

Appel

4 février 2003

4 février 2003

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c21f

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9029e

Appel

13 février 2013

13 février 2013

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c4

Appel

16 avril 2018

16 avril 2018

700 du code de procédure civile, -Condamné la SARL Pineau Méca à verser à la SOGUAVA la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SARL Pineau Méca aux

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CA

1ère Chambre

628490a3498a54057d102fc4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91596

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

6347ac1029ffd2adfff4f26e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans ses conclusions notifiées le 19 août 2022, la MAF demande à la cour de: Vu les articles 9 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.114-1 du

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CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868a7

Appel

2 mai 2003

2 mai 2003

X... a assigné la Caisse d' Epargne de Champagne Ardenne à comparaître pardevant le Tribunal d'Instance de REIMS sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.

Source officielle