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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
63b677b5a853827c9026d2fc
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, il convient de prendre en compte pour le calcul des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 le salaire moyen qu'aurait perçu
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
681303656a331c9f4ab39b32
30 avril 2025
30 avril 2025
Il réclame donc paiement des indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb1a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971de35cdc6046d4736fdaf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la nullité du licenciement pendant la période de suspension L'article L 1226-9 du code du travail dispose que, 'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2a
3 avril 2017
3 avril 2017
L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba93
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Attendu que l'article L1226-10 du code du travail dispose que: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091f
29 juillet 2013
29 juillet 2013
L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb11
15 octobre 2015
15 octobre 2015
sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article L.1226-8 du code du travail stipule " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.1226-7, le salarié est déclaré apte par le
Source officielleChambre 4-2
643a4240d83dbd04f5fb2937
14 avril 2023
14 avril 2023
L.1226-4 du code du travail relative à solliciter la condamnation de la société Gouiran § Fils à lui payer les salaires qu'elle reste lui devoir entre à compter du 15 décembre 2016 jusqu'au 31 août 2017
Source officielleChambre 1-3
6438f1c8a942a604f5e9319f
13 avril 2023
13 avril 2023
La société TPGO a assigné la société Pure Suisse holding devant le tribunal de commerce de Grasse, sur le fondement des articles 1224 et 1226 du code civil, aux fins de résolution judiciaire aux torts
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9b9b3c8605deec202b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L.1226-14 du code du travail ; * 10 824,76 euros à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement en application du même article L.1226-14 ; * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069ca
2 juin 2016
2 juin 2016
1226-14 (ancien L 122-36-6) du même code ; Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.1226-12 (ancien L 122-32-5) du Code du Travail
Source officielleChambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674375
8 septembre 2022
8 septembre 2022
d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab6d30fbdc4c17b9d0d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-18 est nulle (article L. 1226-13 du code du travail)
Source officielleSociale D salle 1
5fddbf064dd9d264ebec867a
31 mai 2018
31 mai 2018
Sur la nullité de la rupture : Selon l'article L. 1226-18 du code du travail, 'lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat à durée déterminée
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a21094ecdc6046d4708ddee
3 juin 2026
3 juin 2026
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le
Source officielleSociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa34
19 avril 2024
19 avril 2024
social et économique sur les possibilités de reclassement du salarié En outre, le principe d'exécution loyale du contrat de travail rappelé à l'article L 1222-1 du code du travail impose à l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd53b
15 avril 2022
15 avril 2022
L 1226-10 du code du travail étaient bien applicables.
Source officiellePage 35 sur 586