Selon l'article L. 1251-42 du code du travail , 'lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat

Aux termes des dispositions de l'article L.1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, notamment en matière

La société PZU fait valoir que ni la subrogation conventionnelle, ni la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances ne sont établies.

Par un jugement n° 1811793 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé les titres exécutoires n° 1209, 12010, 1211, 1212, 1213, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L'article L.1251-40 dispose enfin que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-

3° ancien du code civil et L.121-12 alinéa 1 du code des assurances le tribunal a indiqué que si la société Gan Assurances ne pouvait pas se prévaloir du premier de ces articles, dès lors qu'elle ne disposait

Par conclusions signifiées et déposées le 2 mai 2008, la société GMF et Patrick Y... ont demandé à la cour de : - vu les articles 1251 et 1382 du code civil -vu l'arrêt 2ème civil du 20 octobre 2005 -

articles 1224 et 1231-1 et 1382 du code civil : - dire la société Safaris [Y] recevable et fondée en son appel, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner la société Cel Consulting

de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.

de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.

à la cour, au visa de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, de l'article L. 223-22 du code de commerce, des articles 1251 et 2306 du code civil, de :

En application des dispositions de l'article L.1251-41 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

de l'article 1154 du code civil.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 28 octobre 2016, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit: La société

[R] [Z], et Mme [F] [Z] épouse [C] en paiement sur le fondement de l'article 1251 alinéa 3 du code civil, après les avoir mis en demeure par lettre recommandées du 9 mars 2020.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Covea Fleet et la société GT Ile de France Nord aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile