l'article 696 du Code de procédure civile ».

de l'article 145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [J] qui succombe est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

450 du code de procédure civile

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

la somme de 6.994,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2016 et 600,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et rejeté sa demande de délais

[M] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

-2020 selon le détail suivant : 40 points en 2010, 40 points en 2011, 40 points en 2012, 36 points en 2013, 72 points en 2014, 36 points en 2015, 36 points en 2016, 36 points en 2017,

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de première instance relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées

[S] sur la période 2009-2019 selon le détail suivant : 40 points en 2009, 2010, 2011 et 2012 et 36 points en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ; - condamné la CIPAV à rectifier les points de

1343-2 du code civil, . juger la pièce n°20 produite en première instance recevable, . ordonner l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, . débouter la société [4

2015/2016 ; le procès-verbal de l'assemblée générale du 12 avril 2017, portant approbation des comptes de l'exercice 2014/2015, approbation des comptes de l'exercice 2015/2016 et du budget prévisionnel

La cour observe à titre liminaire que compte tenu de la date de renouvellement du bail conclu entre les parties (1er octobre 2014), l'article 1227 du code civil auquel fait référence le CRIJ est inapplicable