------------------------------ APPELANTE S.A. [1] Représentée par Me Olivier GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE - N° du dossier 22.00066 INTIMES [X] [D] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS

exigée des propriétaires raccordés au titre des frais de branchement ; 2) le détail des montants ayant servi de base à la détermination du montant des participations au titre des frais de branchement ; 3)

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1. du I de l'article 1586 quinquies du même code: " Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé

l'[2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Stéphanie GONSARD, avocat au barreau de PARIS

R. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - la requérante n'a pas bénéficié de la procédure contradictoire prévue par l'article R. 353-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie dès lors

Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " I.

TISSAGE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dominique GUERIN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Manon BARTIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [D]

personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.".

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 février 2026, la SCI ABF Patrimoine, demande à la cour au visa des articles 1231-1, 1304-3, 1304-6 1128 et 1186 et 1240 du code civil et de l'article

Sur la légalité de la décision contestée : 3.Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans leur version applicable : " Aucun

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne

N° 23 ------------ Copie exécutoire délivrée à - Me QUINQUIS le 19.07.2023 Copie authentique délivrée à - La paierie de la PF - [D] [V] - Registre du commerce - Tribunal Mixte de

Selon l'article 3 'défaillance de l'emprunteur' de l'offre de prêt du 14 janvier 2013 : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

- APPLIQUER la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L.412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

) de mettre à la charge de la commune de Marsanne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

1343-2 du code civil ; ' Condamne [E] [D] et [B] [D] à payer à la BRED Banque populaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les allégations de harcèlement moral : Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires