32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance

L. 441-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, DIRE ET JUGER la société BRANGEON RECYCLAGE recevable et

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

Vu l'appel relevé par la société Dexxon groupe et ses dernières conclusions notifiées le 22 février 2017 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 442-6, I, 5° du code de commerce ainsi

Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L 225-254, 237-12, L 237-24, L 621-2, L 651-2, L 653-8 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et

Par conclusions d'incident du 31 janvier 2024 Me [K], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Transports [M], demande au président de chambre, au visa de l'article 905-2 du code de

, vu l'article 1199 du code civil, vu l'article 1224 du code civil,vu les articles 1650 et 1654 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, vu l'article 564 du code de procédure civile

Elle demande à la Cour, par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 8 mars 2024 : Vu les dispositions de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce Vu la jurisprudence applicable à l'espèce

au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société SLD 32 aux entiers frais et dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2021, la société Bull demande, au visa des articles 1342-2, 1342-3 et 1240 du code civil, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de :

L 442-6-1 2° du code de commerce, ne peut être transposée à un différend fondé sur l'article L 442-6-1 5° du code de commerce qui nécessite, notamment, la démonstration d'une relation commerciale établie

700 du Code de procédure civile, dépens en sus comprenant le droit proportionnel de l'huissier prévu par les articles A 444-31 et 444-32 du Code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il ressort des dispositions combinées des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, 446-1 et 946 du code de procédure civile, que la procédure d'appel

de Paris afin d'obtenir une réparation distincte pour chacune d'elles sur le fondement respectif des articles L. 442-6 I, 5° du code de commerce et 1240 du code civil. 5- Par un jugement en date

Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

à la somme totale de 103 227 € remploi compris se décomposant comme suit : Indemnité principale :139 766 € x 0 ,65 = 90 847 € Indemnité de remploi : 7 934 € Indemnité pour trouble commercial : 4

par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier en application des articles A 444-32 et suivants du code de commerce portant modification du décret n° 96-1080

Le décret n° 26-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et les articles A 444-32, R 444-55 et R