Par décision du 21 juin 2011, le tribunal saisi, se référant aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, et relevant que M.

[L], ès qualités, et à la SCP BTSG, ès qualités, chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit la société Financière Médicis irrecevable

R.662-3 du code de commerce ; Que c'est le tribunal de grande instance de PARIS qui, dans son jugement du 8 février 2007, a désigné Madame [W], vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire

Aux termes du même alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 modifié par ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes

Lors des débats du 10 octobre 2022, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable en matière de procédures collectives était l'article R.661-1 du code de commerce et non l'article 514-3

R. 661-1 du code de commerce, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie, le défendeur étant en outre condamné à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700

Le volume d'heures annuel minimal prévu au troisième alinéa de cet article pourra être modifié par avenant, en particulier si une collaboration régulière est prévue avec Melle X... pendant la période des

[U] et Mme [T] ; - condamner l'URSSAF à lui rembourser la somme de 4 941 euros (3 669 + 1 272 euros) versée au titre des cotisations, outre la part de majorations afférentes à ces chefs de redressements

Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

Ils exposent que : - l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte qu'ils n'ont qu'à prouver l'existence

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un moyen sérieux Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements

L. 642-12 du Code de commerce, prononcer l'éligibilité du prêt no 16046. 253344. 02 aux dispositions des premiers alinéas de l'article L. 642-12 du Code de commerce et affecter une quote part du prix

où il est effectué. ". 3.

[V] [S] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure

[W] [M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure

[U] reconnaît être redevable d'une indemnité pour l'occupation du logement litigieux qu'il estime à la somme mensuelle de 664 euros devant la cour, ce qui constitue un aveu judiciaire au sens des articles

Par courrier en date du 20 décembre 2004, la société LBV Yves ROCHER informait Mme X... de son intention de ne pas renouveler le contrat et que conformément à l'article 3 de la convention, le contrat expirera

de l'article 450 du code de procédure civile