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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
6974a2b0cdc6046d47899c01
23 janvier 2026
[B] [E] né le 31 Mars 1971 à [Localité 1] de nationalité roumaine Actuellement assigné à résidence dans le département de la [3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1
6629f35edc6faf0009588791
24 avril 2024
[H] [P] né le 03 Avril 1981 à N'DJAMENA de nationalité Tchadienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L
68676a21ae73470041cef805
3 juillet 2025
[H] [T] né le 09 Janvier 1985 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à
68676a21ae73470041cef807
[M] [L] né le 21 Avril 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
6870a17e5b6604a26aae88dd
10 juillet 2025
[H] [F] né le 01 Juin 1970 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité espagnole VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-
68806d42bf1211186fbec9df
22 juillet 2025
[E] [U] né le 27 Juin 1987 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité algérienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733
689c1e8621a9b237fdb6fd0a
12 août 2025
[K] [D] [L] né le 20 Mai 1998 à [Localité 2] (CENTRAFIQUE) de nationalité Centrafricaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1
6864c1f631953a33f9365ded
1 juillet 2025
[O] [L] né le 17 Mars 1990 à [Localité 3] (BENIN) VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17,
6866137d27f49a37ec714e62
2 juillet 2025
[I] [X] né le 11 Mai 1995 au KOSOVO de nationalité Kosovare Actuellement au commissariat de police de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19,
68f3209f79ac4fbe1d8777cb
17 octobre 2025
X se disant [F] [O] né le 27 Juillet 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
68f3209f79ac4fbe1d8777cd
X se disant [W] [M] né le 27 Juillet 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
68f86833d7e432441d85bf5a
20 octobre 2025
[R] [K] né le 19 Mai 2003 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité marocaine VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16
Chambre Civile
68907725e3f00621da665ac9
4 août 2025
ou de défaillance prévus par ces articles.
Pôle 6 - Chambre 12
616318c1e0639f4f1a04a50b
1 décembre 2011
Elle précise ensuite détenir directement des articles L 723-1 et L 723-2 du code rural la capacité d'ester en justice depuis l'approbation de ses statuts, sans être tenue de s'inscrire au registre national
1ère Chambre
64faba310f624005e653f761
6 septembre 2023
SOCIETE ETABLISSEMENTS DUVIGNAU, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 986 720 308, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse
Ch 1-6 Surendettement
6961eb62cdc6046d47d04037
9 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 723-7 du même code, cette vérification des créances par le juge du surendettement n'est opérée qu'à titre provisoire pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère
HO-recours JLD
6a044fafcdc6046d47934276
5 mai 2026
En vertu de l'article L. 3216-1, le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0adcdc6046d4789ae35
16 avril 2026
Sur le passif En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant
64437ba7823e6dd0f8bf806c
21 avril 2023
Sur les vérifications de créances En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation la vérification du juge concernant les créances est complète.
1ère chambre
DCA_23TL01580_20250206
6 février 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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