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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale A salle 3
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29 juin 2018
29 juin 2018
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, sauf exception, les sanctions prévues par l'article L.1235-3 du même code ne sont pas applicables aux licenciements
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5e chambre civile
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13 janvier 2026
13 janvier 2026
publics et la jurisprudence du Conseil d'État produite (19 février 2009 n° 293020), ou, subsidiairement, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'obligation de sécurité de moyens due par l'exploitant du
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