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1 474 résultats pour « article L 1233-72 du code du travail que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 3

5fddb013bddf8a57e0192e7e

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, sauf exception, les sanctions prévues par l'article L.1235-3 du même code ne sont pas applicables aux licenciements

Source officielle

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CA

5e chambre civile

696777eecdc6046d474017a0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

publics et la jurisprudence du Conseil d'État produite (19 février 2009 n° 293020), ou, subsidiairement, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'obligation de sécurité de moyens due par l'exploitant du

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CA

Chambre sociale

627df84d0d41e0057d43e36c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au regard d'une ancienneté de trois ans, en année complète, d'un salaire mensuel brut de 3 483,74 euros et du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, le montant des dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68f3229e48e010cf6a8cd605

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. 63.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553e08c361831812f543

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L.3121-35 du code du travail prévoit que la durée du travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures.

Source officielle
CA

17e chambre

60336058d30e921166127161

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

[D] qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e1

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Y... a droit, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnisation minimale égale à 6 mois de salaire, il ne justifie pas d'un préjudice supérieur à ce montant.

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d09cdc6046d47e02de3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur sa situation actuelle, elle précise que l'employeur lui a fait une proposition de mise à la retraite, mais est revenu sur cette proposition. ** Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le

Source officielle
CA

17e chambre

6040a83331336b630938c6a7

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 2262-12 du code du travail), . 16 206, 72 euros à titre d' indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail), . 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27fb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1641, 1137, 1112-1, 1792, 1231-1, 1240 et suivants du Code civil, de : - Infirmer le jugement du 13 février 2023 en toutes ses dispositions

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923a0cdc6046d4753578f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

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CA

Chambre sociale

697dde6bcdc6046d47605e54

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : 1°) L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le fondement des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail

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CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

-1 et L. 1237-5 du code du travail, énoncé : Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'article L. 3111-1 du code du travail exclut les entreprises publiques à statut du champ d'application du titre

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CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de6737e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail,

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CA

Chambre sociale

63c8ef37dc5b777c909930c5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

à un mois de salaire, en application de l'article L.5213-9 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfae

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

L. 122-14-4 (devenu après recodification L. 1235-3) du code du travail, à la somme indiquée au dispositif du présent arrêt, * il y a lieu de confirmer la condamnation à délivrance des documents d'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932c9

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

Eu égard aux dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la SAS Transpro à Pôle Emploi des indemnités chômage éventuellement payées au salarié

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb931863fc4971a07639db

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

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CA

Chambre sociale 4-4

69d73388cdc6046d4799d8fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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