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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02913_20240206
6 février 2024
6 février 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02378_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) Dans le cas prévu
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69a83c9498318209d23
27 octobre 2023
27 octobre 2023
du code civil, et des articles L. 441-6 et D.441-5 du code de commerce, de : "INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en toutes ses dispositions, INFIRMER le jugement du Tribunal de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01465_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un courrier du 11 juin 2025, les requérantes ont été invitées, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à justifier, dans un délai de huit jours, du nombre actuel
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02765_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
pas donné lieu à un examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 et de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa913b6868ad1f983722
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 122-2 du code de commerce ; - la société Olibé n'a pas justifié de la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains d'assiette de son projet, au sens de l'article R. 752-4 du code du commerce ;
Source officielle3ème chambre
DCA_26PA00049_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-8 de ce même code : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielleRétention_recoursJLD
679331d031df9338379d2759
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
6700d6ec836fac7141b7e99c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
697351aacdc6046d47683639
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 2 février 2023, suite à l'invitation de la Cour sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'ANAH, représentée par Me Pouilhe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 2 février 2023, suite à l'invitation de la Cour sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'ANAH, représentée par Me Pouilhe
Source officielleRétention_recoursJLD
678750b5892c83ef59be5a1d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03607_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention_recoursJLD
6974970dcdc6046d4788d4e5
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officiellePage 35 sur 369