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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659a
13 septembre 2002
13 septembre 2002
L.624- à L.624-5 et par les articles L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ec0
3 avril 2025
3 avril 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c354
4 mars 2008
4 mars 2008
L 621-40 du code de commerce, étendues, par l'article L 622-3 du code de commerce, à la liquidation judiciaire, interdit l'action en justice de la part d'un créancier dont la créance a son origine antérieurement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e7451bb214cd5a53bde4c6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.621-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37ee633183e2ee17b97
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur ce L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu' il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officielleChambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83986
23 mars 2017
23 mars 2017
R.624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83987
23 mars 2017
23 mars 2017
R.624-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W
6253cdb8bd3db21cbdd94438
5 février 2019
5 février 2019
Il viennent faire grief au mandataire liquidateur de ne pas avoir observé les obligations mise à charge par l'article R. 624-1 du code de commerce, pour ne pas avoir formulé à leur égard la moindre observation
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda911
11 octobre 2023
11 octobre 2023
622-23 al 1 et R. 624-1 al 1 du code de commerce, de : -Dire et juger que la société Coltrav a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 12
Source officielle3ème chambre A
600ff0c9f7d93bb70201dd6e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L.624-18 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-2
6780be2a780de3a214879f0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, l'article L. 631-14 précise que les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception des articles L. 622-6-1, et L. 622-13 à L 622-33, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E
697b0d78cdc6046d47127a35
28 janvier 2026
28 janvier 2026
maritimes, sur le fondement des articles L. 641-14 et L. 632-1-6 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a070
25 février 2020
25 février 2020
Au contraire, la société MBR 35 demande à la cour de : Vu les articles L 624-16 et L 624-18 du code de commerce, Vu l'article 2372 du code civil, - confirmer le jugement déféré' ; - dire et
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a07d2fa6fd0f80405c9
20 avril 2023
20 avril 2023
(article R 621-8 du code de commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d24
9 décembre 2004
9 décembre 2004
des dispositions de l'article L. 145-16 du Code de Commerce (l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953) n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L. 621-88 du Code de Commerce (article
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3df
13 septembre 2002
13 septembre 2002
de l'article L. 624-3 du code de commerce, que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efc9
15 décembre 2016
15 décembre 2016
civile et les articles L 621-9, L 622-13 et R 622-13 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 31 mars 2015 en ce qu'il a confirmé
Source officielleCour d'Appel
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D
6253cb2cbd3db21cbdd8d056
14 décembre 2005
14 décembre 2005
-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis
Source officielle3ème chambre A
62c7ca80cb8dca058e3e7c47
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ba0214f9bf6ab14d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article 641-3 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en
Source officiellePage 35 sur 701