L.1226-14 du code du travail ; -1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] à payer à M. et Mme [D] les sommes de : - 2 006,71 euros à titre de dommages-intérêts ; - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[E], sur le fondement de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail. Par lettre du 23 juin 2006, la société Altys gestion a contesté l'application des dispositions de ce texte.

Aux termes de l'article L. 1226-6 du code du travail, la protection particulière instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans leurs rapports avec

L. 1224-1 du code du travail, le personnel appartenant à cette filière d'emploi affecté au marché, remplissant les conditions figurant à l'article 2, paragraphe 1B, dont il fait partie, bénéficie du maintien

L. 1224-1 du code du travail, le personnel appartenant à cette filière d'emploi affecté au marché, remplissant les conditions figurant à l'article 2, paragraphe 1B, dont elle fait partie, bénéficie du

en application de l'article L.1224-1 du code du travail qui aurait dû s'opérer du fait de l'absorption de la SMCS par la SFCC ; qu'il prétend que la SMCS entendait procéder en fraude de l'article précité

L. 1224-1 du code du travail, l'employeur de M.

de M [G] a bien été transféré de la MNAM-OM de [Localité 7] au laboratoire [U] et ce, conformément à l'article L.1224-1 du Code du Travail à compter du 1er mai 2016, considéré que le lieu de travail de

-12, L. 1226-15, L. 1235-3, L. 1226-14, L. 1234-19, L. 1234-20, R. 1234-9, L. 3251-3, L. 4121-1, L. 4121-2, R. 1452-7, R. 3252-2, R. 4541-1 et suivants du code du travail, de : À titre principal,

Article 2 : L'ordonnance du 14 octobre 2021du juge des référés du tribunal administratif de La réunion est réformée en ce qu'elle est contraire à l'article premier.

 : Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé

[H] résultant de la seule application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, et non pas des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, l'obligation

Or, la durée du travail ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, en application de l'article L.1221-1 du code du travail.

[E] seront rejetées. 2/ Sur le fond L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

L 1226-14 du code du travail, ainsi qu'aux dommages et intérêts prévus par de l'article L 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable. 2.1. sur l'indemnité compensatrice et l'indemnité