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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee03b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.
Source officielle6e chambre
5fdd1f15cfad358843c739b4
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3321a269c127203a1a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L. 3121-18 du code du travail fixe à dix heures la durée de travail quotidien et l'article L. 3131-1 impose un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures.
Source officielle4eme Chambre Section 2
670a118af178dc2492b0fce4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Lors d'une visite médicale de reprise du 14 septembre 2023, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'inapte à son poste d'ouvrier maçon (article R 4624-42 du code du travail) ; pourrait effectuer
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d06
18 novembre 2013
18 novembre 2013
référence lors de l'audience des débats, l'AGS sollicite la réformation du jugement entrepris et entend voir faire une stricte application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail après
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a102bcdc6046d47815bc2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f844
6 juin 2012
6 juin 2012
Considérant que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a8d
19 mai 2017
19 mai 2017
et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1e
20 septembre 2012
20 septembre 2012
R. 1233-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034d5e0ad5f35bfc6f86b9c
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a8a
19 mai 2017
19 mai 2017
et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.
Source officiellechambre sociale
6163de13e9a173d6d859cbcb
27 avril 2009
27 avril 2009
L 122-14-2 devenu L 1232-1 et -6 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd65e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53a9a81daa831884f60a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
(article R. 4624-42 du code de travail). L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise.
Source officielleSociale A salle 1
64ae4abaa1775905dba3bada
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il sera, en revanche, ajouté au jugement qui ne prononce pas la sanction prévue à l'article L.1235-4 du code du travail. 3°/ Sur la demande en dommages-intérêts au titre de l'absence de visite d'information
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65ab75c236bfc00008d68ddf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'articles 6.2.0 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme [O] correspond au montant des salaires
Source officielleChambre sociale
64534ce437f394d0f8f66682
3 mai 2023
3 mai 2023
Or, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au
Source officielle11e chambre
5fdb51575116102f43952ca2
21 mars 2019
21 mars 2019
L 1235-4 la condamnation de la société Environnement Numérique à lui verser 8 168,40 euros, - par application de l'article 700 du code de procédure civile la condamnation de la société Environnement
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9377c
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Par ailleurs, Mlle X... n'ayant qu'une faible ancienneté au sein de la Société SAINTE CLAIRE VOYAGES GUADELOUPE, ne peut prétendre à l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
69f04556cdc6046d47cd05e7
24 avril 2026
24 avril 2026
Aussi au regard des développements qui précèdent, compte tenu de l'ancienneté du salarié, le préavis étant dans ce cas de deux mois (article L.1234-1 du Code du travail), l'indemnité compensatrice équivalente
Source officiellePage 35 sur 153