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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af82
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil (RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE), Vu les dispositions des articles 1188 et suivants du code civil (RESPONSABILITE
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3188
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
257 du code général des impôts rappelées ci-dessus. 22.
Source officielle1ère Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la SCCV L'Archipel de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCCV L'Archipel aux dépens, - rappelé que le jugement
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Si par application de l'article L137-1 du code de la consommation alors applicable, par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db7
5 décembre 2013
5 décembre 2013
suit : pour l'EP 12, la somme de 5. 343 euros, se décomposant comme suit : Indemnité principale : 4. 452 euros, Indemnité de remploi : 891 euros, pour l'EP 22 : la somme de 190. 114 euros se décomposant
Source officielle2ème Chambre
69708445cdc6046d47140657
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[P] ne disposait d'aucun délai de rétractation, par application de l'article L. 221-28 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e65c4cf860008dff54a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603209b596b9184187715b8f
14 mai 2018
14 mai 2018
2235 du code civil, la prescription a été suspendue durant sa minorité et n'a commencé à courir qu'à compter de sa majorité, soit le 4 septembre 2003, de sorte que s'agissant du dommage corporel initial
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ce
2 octobre 2008
2 octobre 2008
4. 2 a de la convention de 1924) ou pour vice caché (article 4. 2 p) Sur la limitation, - se déclarer incompétent ratione materiae et ratione loci, Subsidiairement, Vu les articles 21 et 22
Source officielleChambre civile 1-3
68e892fbf271a402af33b7c7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151a
9 mai 2014
9 mai 2014
pas, subsidiairement, le montant de cette réclamation ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du Code du travail, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur X... ; Considérant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
16 mai 2013
L 3221-4 du même code, sont considérés comme une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0821120e9a89a34a6dd
21 juin 2012
21 juin 2012
de son exécution, constitue une demande incidente de faux, article 285 du Code de Procédure Civile et 1319 du Code Civil jusqu'à l'inscription de faux prévue aux articles 363 et suivants du Code de Procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033cfc04bc3cc81e0af3ccc
28 mars 2017
28 mars 2017
En effet, dès lors que sa créance était antérieure au jugement d'ouverture, la SCI était tenue de la déclarer en totalité, en application de l'article L.622-24 du code de commerce, mais elle a bien précisé
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb0
12 septembre 2014
12 septembre 2014
L 228 du livre des procédures fiscales, irrégulière au regard des principes des droits de la défense, de l'article 47 du même code et de l'article 6 de la la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5e Chambre
5fdbb57394f8349485c06dc9
24 janvier 2019
24 janvier 2019
-1 du code du travail et qu'elle doit donc être sanctionnée comme telle.
Source officielleChambre Prud'homale
62e8be694f6d33e2e97f0928
28 juillet 2022
28 juillet 2022
à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90660
6 mai 2013
6 mai 2013
Comme le montre les e-mails de Mme X... en date des 16 avril et 26 mai 2008 (pièces no19 et 22 de l'appelante), l'employeur a procédé à la suppression d'accès, pour celle-ci, aux services informatiques
Source officiellePage 35 sur 55