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7 722 résultats pour « article L. 236-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f9f3b7a6be9c926c7caab9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle ajoute que la société AP SOLUTIONS se fondait sur l'article 526 du code de procédure civile qui a été abrogé par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4258

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans son deuxième jeu de conclusions en date du 29 novembre 2024 formant appel incident, la SA SMCB demande à la cour de : Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article L.433-1 du code de la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517bc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-1, L. 653- du code de commerce, de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du code général des impôts et de l'article 700 du code de procédure civile, de : la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84ced

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

, en ce compris les frais d'huissier engagés au titre de l'exécution forcée du jugement entrepris, couvrant en particulier le droit proportionnel tel que prévu à l'article A 444-32 du code de commerce 

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63bfb2395e2fbe7c9004355c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05958_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f4

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

L 313-22 du Code Monétaire et Financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf3

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Par le jugement déféré du 18 octobre 2006, le tribunal a rejeté la demande, considérant que les obligations du banquier instituées par l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient

Source officielle
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb479

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La SAS Groupe Orion est donc dirigeante de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce à compter du 25 novembre 2015 et sa responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée, comme celle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6036c2b9cf696a61b45bdfcd

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Cette conformité s'apprécie, notamment, au regard des articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69612913cdc6046d47c2ca24

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, l'ordonnance déférée est ainsi motivée': 'Attendu que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331c031df9338379d267d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE LA COUR : - Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris, La société LEA soutient que : - En application des articles 42, 48, 75 et 1408 du code de procédure civile, la juridiction

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c83cb820aa60963d854a

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e75

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

L'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, énonce qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8db9b

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Sur la demande en annulation du protocole, Maître X...fonde résolument son action sur l'article L 632-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd8960a

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Il soutient qu'une telle pratique est illicite et ne correspond à aucun des cas définis par l'article L 141-4 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864c1f331953a33f9365dd1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à partir de la notification du procès-verbal (22 juin 2020), soit le 22 août 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01534_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

les éléments énumérés à l'article L. 142-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'une telle mesure, le fonds de commerce dont s'agit, comptabilisé pour une valeur de 230 000 euros en 2015, n'ayant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte des dispositions du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts précitées que sont regardés comme commerciaux les locaux destinés à accueillir une clientèle pour l’exercice d’une

Source officielle