31 et de l'article 329 du code de procédure civile.

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Mootin Taxi sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

JM NÉGOCE a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 54, 524 et 901 du code de procédure civile, Vu l'article 1615 du code civil, Vu les articles R. 322-4, R. 322-9, R. 322-4, R. 322-

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, -

de l'article L. 642-12 du code de commerce.

L 442-6 I 5° du code de commerce : - constater que la résiliation, sans préavis, intervenue le 4 décembre 2012, avait un caractère brutal au sens de l'article L.442-6 du code de commerce ; - constater

L. 3245-1 du code du travail, la demande relative à l'arriéré de la prime de vie chère BINO, - dire et juger prescrite, au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail, la demande relative à l'indemnisation

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 à R. 322-29 dudit code, Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, Vu les articles R

selon l'article 699 du même code.

Le texte applicable à la présente instance est l'article L. 622- 24 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises entrée en vigueur le 1er

de l'article 699 du code de procédure civile.

intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil, le tribunal ayant omis dans son dispositif de reprendre celle-ci ordonnée dans ses motifs.

civile, L.153-1 et R. 153-1 à R. 153-10 du code de commerce, la société 4 As, Mme [T], M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

Vu les dernières écritures signifiées le 25 janvier 2017 au terme desquelles la société Diya demande à la cour de : Vu les articles 325 et 329 du Code de Procédure Civile, Vu les articles R.145-23 du